Cour de cassation · 14 janvier 1976
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.646
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, L ES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-INDOCHINE A PAYER A CORME, MAGASINIER, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PRIME DE RENDEMENT VERSEE AUX EMPLOYES DU MAGASIN DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LEUR SALAIRE HORAIRE DE BASE SOUMIS AUX MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE LIBERALITE ET QUE, CALCULEE SUIVANT UNE REGLE PRECISE, SON MONTANT NE DEPENDAIT PAS DE LA PRODUCTIVITE GENERALE DE L'ENTREPRISE MAIS DE L'ACTIVITE COLLECTIVE DE CES SEULS EMPLOYES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LADITE PRIME QUALIFIEE "PRIME DE STOCKAGE" ET RESERVEE AUX SALARIES AFFECTES A DIVERS TITRES AU MAGASIN ETAIT ALLOUEE MENSUELLEMENT SUR LA BASE DE 0,08 FRANCS PAR KILOGRAMME DE MARCHANDISE STOCKEE AU-DELA DE 15 TONNES ET REPARTIE ENTRE LES INTERESSES PROPORTIONNELLEMENT AUX HEURES DE TRAVAIL QU'ILS AVAIENT ACCOMPLIES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, CALCULEE GLOBALEMENT ET FORFAITAIREMENT EN FONCTION D'UN TONNAGE MENSUEL ET DESTINEE A REMUNERER L'EFFORT COLLECTIF COMPLEMENTAIRE DES PARTICIPANTS A UN MEME SERVICE QUI S'EN PARTAGEAIENT LE MONTANT AU PRORATA DES HEURES DE TRAVAIL QU'ILS AVAIENT FOURNIES SANS DISTINCTION ENTRE LES HEURES NORMALES ET SUPPLEMENTAIRES, LADITE PRIME NE POUVAIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE HORAIRE DE BASE DE CHACUN DES INTERESSES POUR LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS ENTRAINER LA DIMINUTION DE LA PRIME AFFERENTE AUX HEURES NORMALES ;
QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE LEURS CONSTATATIONS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, L ES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
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Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","heures supplémentaires","majorations","calcul","assiette","salaire horaire de base","inclusion de la prime forfaitaire de \"stockage\"","effet","primes","cumul avec les majorations pour heures supplémentaires","conditions"]
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Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-INDOCHINE A PAYER A CORME, MAGASINIER, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PRIME DE RENDEMENT VERSEE AUX EMPLOYES DU MAGASIN DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LEUR SALAIRE HORAIRE DE BASE SOUMIS AUX MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE LIBERALITE ET QUE, CALCULEE SUIVANT UNE REGLE PRE
Lire dans le texteMentions dans le texte; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-INDOCHINE A PAYER A CORME, MAGASINIER, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PRIME DE RENDEMENT VERSEE AUX EMPLOYES DU MAGASIN DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LEUR SALAIRE HORAIRE DE BASE SOUMIS AUX MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE LIBERALITE ET QUE, CALCULEE SUIVANT UNE REGLE PRECISE, SON MONTANT NE DEPENDAIT PAS DE LA PRODUCTIVITE GENERALE DE L'ENTREPRISE MAIS DE L'ACTIVITE COLLECTIVE DE CES SEULS
Lire dans le texteMentions dans le texteNTAIRE DES PARTICIPANTS A UN MEME SERVICE QUI S'EN PARTAGEAIENT LE MONTANT AU PRORATA DES HEURES DE TRAVAIL QU'ILS AVAIENT FOURNIES SANS DISTINCTION ENTRE LES HEURES NORMALES ET SUPPLEMENTAIRES, LADITE PRIME NE POUVAIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE HORAIRE DE BASE DE CHACUN DES INTERESSES POUR LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS ENTRAINER LA DIMINUTION DE LA PRIME AFFERENTE AUX HEURES NORMALES ; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE LEURS CONSTATATIONS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CE
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Mentions dans le textet le montant au prorata des heures de travail qu'ils avaient fournies sans distinction entre les heures normales et supplémentaires, ne peut pas être incluse dans le salaire horaire de base de chacun des intéressés pour la rémunération des heures supplémentaires, sans entraîner la diminution de la prime afférente aux heures normales.
Mentions dans le texteAU PRORATA DES HEURES DE TRAVAIL QU'ILS AVAIENT FOURNIES SANS DISTINCTION ENTRE LES HEURES NORMALES ET SUPPLEMENTAIRES, LADITE PRIME NE POUVAIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE HORAIRE DE BASE DE CHACUN DES INTERESSES POUR LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS ENTRAINER LA DIMINUTION DE LA PRIME AFFERENTE AUX HEURES NORMALES ; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE LEURS CONSTATATIONS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","salaire","heures supplémentaires","majorations","calcul","assiette","salaire horaire de base","inclusion de la prime forfaitaire de \"stockage\"","effet","primes","cumul avec les majorations pour heures supplémentaires","conditions"]
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- 6079b2179ba5988459c55b21