Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.597

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2022

Numéro d'affaire

21-19.597

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01388

Résumé

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Irrecevabilité (appel possible) Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant…

Extrait

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Irrecevabilité (appel possible) Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1388 F-D Pourvoi n° K 21-19.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [G] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-19.597 contre le jugement rendu le 17 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde (section commerce), dans le litige l'opposant à la société SNCF Réseau, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SARL…