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Cour de cassation · 14 décembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-47.574

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : la chaine info - lci aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne la chaine info - lciÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne La Chaîne info - LCI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne La Chaîne info - LCI à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que le salarié ne réclame pas d'indemnité à ce titre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... réclamait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne La Chaîne info - LCI aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne La Chaîne info - LCI à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Textes cités

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    UR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que le salarié ne réclame pas d'indemnité à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... réclamait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'ap
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    rrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que le salarié ne réclame pas d'indemnité à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... réclamait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu
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    larié ne réclame pas d'indemnité à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... réclamait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; reme
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    e la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que le salarié ne réclame pas d'indemnité à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... réclamait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 22 juin 2004,
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    procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que le salarié ne réclame pas d'indemnité à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... réclamait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les pa
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137248ccd58014677416684
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