Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1993, 91-41.431

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/1993

Numéro d'affaire

91-41.431

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., représentée par so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, 2 ) l'AGS, dont le siège est ... (8ème), représentée par son président en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Bédarieux (section industrie), au profit de : 1 ) Mme Anne-Marie Z..., demeurant ... C 33 à Montpellier le Petit Bar (Hérault), 2 ) la société anonyme Rodoz, dont le siège est zone industrielle de l'Abbaye, BP. 21 à Pont Evêque (Isère), 3 ) M. X..., administrateur judiciaire de la société Rodoz, demeurant ..., 4 ) M. Y..., représentant des créanciers de la société Rodoz, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre…