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Cour de cassation · 14 décembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.880

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MARCHAND DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ROYAL CANIN ETAIT A DUREE DETERMINEE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MARCHAND AVAIT ETE CONCLU LE 1ER MARS 1972 POUR UNE DUREE MINIMA DE TROIS ANS ET DEVAIT, ENSUITE, SE CONTINUER PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF PREAVIS DE SIX MOIS ;

QUE LE TERME D'UN TEL CONTRAT ETAIT INCERTAIN ET IMPREVISIBLE, SON EXECUTION DEVANT SE POURSUIVRE DE PLEIN DROIT, SAUF MANIFESTATION EXPRESSE DE LE RESILIER ;

QU'IL ETAIT DONC A DUREE GLOBALE INDETERMINEE ET OUVRAIT DROIT, EN CAS DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR SANS FAUTE DU SALARIE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MARCHAND DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ROYAL CANIN ETAIT A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MARCHAND AVAIT ETE CONCLU LE 1ER MARS 1972 POUR UNE DUREE MINIMA DE TROIS ANS ET DEVAIT, ENSUITE, SE CONTINUER PAR TACITE RECONDUCTION, …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    mprévisible, son exécution devant se poursuivre de plein droit sauf manifestation expresse de le résilier. Il est donc à durée globale indéterminée et ouvre droit en cas de rupture par l'employeur, sans faute du salarié, à une indemnité de licenciement.
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MARCHAND DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ROYAL CANIN ETAIT A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MARCHAND AVAIT ETE CONCLU LE 1ER MARS 1972 POUR UNE DUREE MINIMA DE TROIS ANS ET DEVAIT, ENSUI
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    SON EXECUTION DEVANT SE POURSUIVRE DE PLEIN DROIT, SAUF MANIFESTATION EXPRESSE DE LE RESILIER ; QU'IL ETAIT DONC A DUREE GLOBALE INDETERMINEE ET OUVRAIT DROIT, EN CAS DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR SANS FAUTE DU SALARIE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAN
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MARCHAND DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ROYAL CANIN ETAIT A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MARCHAND AVAIT ETE CONCLU LE 1ER MARS 1972 POUR UNE DUREE MINIMA DE TROIS ANS ET DEVAIT, ENSUI
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    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MARCHAND AVAIT ETE CONCLU LE 1ER MARS 1972 POUR UNE DUREE MINIMA DE TROIS ANS ET DEVAIT, ENSUITE, SE CONTINUER PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF PREAVIS DE SIX MOIS ; QUE LE TERME D'UN TEL CONTRAT ETAIT INCERTAIN ET IMPREVISIBLE, SON EXECUTION DEVANT SE POURSUIVRE DE PLEIN DROIT, SAUF MANIFESTATION EXPRESSE DE LE RESILIER ; QU'IL ETAIT DONC A DUREE GLOBALE INDETERMINEE ET OUVRAIT DROIT, EN CAS DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR SANS FAUTE DU SALARI
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    MPREVISIBLE, SON EXECUTION DEVANT SE POURSUIVRE DE PLEIN DROIT, SAUF MANIFESTATION EXPRESSE DE LE RESILIER ; QU'IL ETAIT DONC A DUREE GLOBALE INDETERMINEE ET OUVRAIT DROIT, EN CAS DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR SANS FAUTE DU SALARIE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAN
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MARCHAND DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ROYAL CANIN ETAIT A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MARCHAND AVAIT ETE CONCLU LE 1ER MARS 1972 POUR UNE DUREE MINIMA DE TROIS ANS ET DEVAIT, ENSUITE, SE CONTINUER PAR TACITE RECONDU
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    Demandes et arguments
    BOUTE MARCHAND DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ROYAL CANIN ETAIT A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MARCHAND AVAIT ETE CONCLU LE 1ER MARS 1972 POUR UNE DUREE MINIMA DE TROIS ANS ET DEVAIT, ENSUITE, SE CONTINUER PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF PREAVIS DE SIX MOIS ; QUE LE TERME D'UN TEL CONTRAT ETAIT INCERTAIN ET IMPREVISIBLE, SON EXECUTION DEVANT SE POURSUIVRE DE PLEIN DROIT, SAUF MANIFESTAT
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","durée déterminée","tacite reconduction","effet","durée totale indéterminée","contrats successifs à durée déterminée","contrat à durée totale indéterminée","contrat reconduit par périodes égales sauf dénonciation avec préavis avant expiration de la période en cours","licenciement","indemnités","in
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Identifiant source
6079b0b29ba5988459c4f78a
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