Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1993, 90-44.498

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1993

Numéro d'affaire

90-44.498

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marcelle Y..., veuve X..., demeurant ... (Pyrénées-oriental…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marcelle Y..., veuve X..., demeurant ... (Pyrénées-orientales), 2 / M. Yves X..., demeurant ... (Pyrénées-orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Norbic (en liquidation judiciaire), prise en la personne de Me Z..., syndic, ... (Charente-maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le ra…