Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1993, 89-44.798
Mots-clés droit social
Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 13/10/1993
- Numéro d'affaire
- 89-44.798
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant ... La Motte, Saint-Just-en-Chaussée (Oise)…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Albert Y..., demeurant ...
La Motte, Saint-Just-en-Chaussée (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Torrens et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (20ème), défenderesse à la cassation ; La société Torrens et fils a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M.
Kuhnmunch, président, M.
Monboisse, conseiller rapporteur, MM.
Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M.
Merlin, conseillers, M.
Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.
Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me de Nervo, avocat de M.
Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Torrens et fils, les conclusions de M.
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris 17 mai 1989), M.
Y... a été engagé par la société Torrens et fils le 1er juillet 1987 en qualité de "cadre assistant de direction, chef de production" ; que le contrat de travail comportait une période d'essai de trois mois éventuellement renouvelable une fois ; que le salarié était informé, par lettre du 2 octobre 1987, reçue le 3 octobre 1987, que le contrat était rompu avec un préavis conventionnel de 15 jours dont il était dispensé ; que le motif invoqué dans cette lettre était ainsi libellé : "les fonction du poste ne correspondent pas à vos aptitudes (durée d'assimilation de l'entreprise trop longue, apprentissage du matériel trop long, difficultés importantes d'adapter vos connaissances à une petite entreprise)" ; que M.
Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M.
Y... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.
Y... de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Torrens était inscrite sous le X...
APE n 2 113 "fabrication de mobilier métallique" ; que la convention collective étendue des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'appliquait aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par une annexe visant notamment les entreprises relevant du X...