Cour de cassation · 13 mars 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-15.391
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES.
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- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT L'URSSAF FONDEE A RECLAMER AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-MONTROND LES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LA REMUNERATION VERSEE DE 1971 A 1974 AU DOCTEUR Y... DE SON ACTIVITE DE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'HOPITAL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE COMME ELLE L'AVAIT RELEVE DANS SA DECISION AVANT DIRE DROIT DU 28 OCTOBRE 1977, SELON LA CIRCULAIRE N 60/AG 2 DU 1ER DECEMBRE 1951, LES MEDECINS CHARGES DES EXAMENS DE MAIN-D'OEUVRE ETANT CONSIDERES COMME NON SALARIES SI LEUR ACTIVITE PRINCIPALE EST EGALEMENT NON SALARIEE, LA COMMISSION NE POUVAIT, POUR RECHERCHER QU'ELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DU DOCTEUR X..., POSER LA REGLE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE UNE COMPARAISON DES REVENUS NETS IMPOSABLES, LESQUELS NE SONT PAS PROPRES A REFLETER L'ACTIVITE REELLE, CE QUI ETAIT EVIDENT EN L'ESPECE OU LA COMPARAISON DES REVENUS BRUTS REVELAIT QUE L'ACTIVITE NON SALARIEE ETAIT PRES DU DOUBLE DE SON ACTIVITE SALARIEE, ALORS D'AUTRE PART, QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DECISION NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, AFFIRMER QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE UNE COMPARAISON DES REVENUS NETS IMPOSABLES ET COMPARER EN REALITE LES REVENUS BRUTS SALARIES AVEC LES REVENUS NETS IMPOSABLES NON SALARIES, ALORS QUE LA COMPARAISON DES REVENUS NETS IMPOSABLES EUT ENCORE REVELE QUE L'ACTIVITE NON SALARIEE ETAIT LA PLUS IMPORTANTE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT BORNEE DANS SA PRECEDENTE DECISION A ORDONNER LA MISE EN CAUSE DU DOCTEUR X... SANS RIEN JUGER AU FOND DANS SON DISPOSITIF ; QUE N'ETANT PAS CONTESTE, EN OUTRE, QUE L'ACTIVITE DE CE PRATICIEN EN QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL POUR LE CENTRE HOSPITALIER S'EXERCAIT DANS LE CADRE DU SERVICE ORGANISE PAR CET ETABLISSEMENT ET CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES ET HORAIRES PRE-ETABLIS, CE LIEN DE SUBORDINATION RENDAIT OBLIGATOIRE SON AFFILIATION DE CE CHEF AU REGIME GENERAL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES REVENUS SALARIES ET NON SALARIES DE L'INTERESSE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES.
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Rôle et passages
Mentions dans le texteDès lors que l'activité d'un praticien en qualité de médecin du travail pour un centre hospitalier s'exerce dans le cadre du service organisé par cet établissement et conformément aux directives et horaires préétablis, ce lien de subordination rend obligatoire son affiliation de ce chef au régime général sans qu'il y ait lieu de prendre en considération l'importance respective des revenus salariés et non-salariés de l'intéressé.
Mentions dans le texteAS CONTESTE, EN OUTRE, QUE L'ACTIVITE DE CE PRATICIEN EN QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL POUR LE CENTRE HOSPITALIER S'EXERCAIT DANS LE CADRE DU SERVICE ORGANISE PAR CET ETABLISSEMENT ET CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES ET HORAIRES PRE-ETABLIS, CE LIEN DE SUBORDINATION RENDAIT OBLIGATOIRE SON AFFILIATION DE CE CHEF AU REGIME GENERAL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES REVENUS SALARIES ET NON SALARIES DE L'INTERESSE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : R
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Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT L'URSSAF FONDEE A RECLAMER AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-MONTROND LES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LA REMUNERATION VERSEE DE 1971 A 1974 AU DOCTEUR Y... DE SON ACTIVITE DE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'HOPITAL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE COMME ELLE L'AVAIT RELEVE DANS SA DECISION AVANT DIRE DROIT DU 28 OCTOBRE 1977, SELON LA CIRCULAIRE N 60/AG 2 DU 1ER DECEMBRE
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Mentions dans le texteDès lors que l'activité d'un praticien en qualité de médecin du travail pour un centre hospitalier s'exerce dans le cadre du service organisé par cet établissement et conformément aux directives et horaires préétablis, ce lien de subordination rend obligatoire son affiliation de ce chef au régime général sans qu'il y ait lieu de prendre en considération l'importance re
Mentions dans le texteSSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT L'URSSAF FONDEE A RECLAMER AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-MONTROND LES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LA REMUNERATION VERSEE DE 1971 A 1974 AU DOCTEUR Y... DE SON ACTIVITE DE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'HOPITAL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE COMME ELLE L'AVAIT RELEVE DANS SA DECISION AVANT DIRE DROIT DU 28 OCTOBRE 1977, SELON LA CIRCULAIRE N 60/AG 2 DU 1ER DECEMBRE 1951, LES MEDECINS CHARGES DES EXAMENS DE MAIN-D'OEUVRE ETANT CONSIDERES COM
Lire dans le texteMentions dans le texteSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT BORNEE DANS SA PRECEDENTE DECISION A ORDONNER LA MISE EN CAUSE DU DOCTEUR X... SANS RIEN JUGER AU FOND DANS SON DISPOSITIF ; QUE N'ETANT PAS CONTESTE, EN OUTRE, QUE L'ACTIVITE DE CE PRATICIEN EN QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL POUR LE CENTRE HOSPITALIER S'EXERCAIT DANS LE CADRE DU SERVICE ORGANISE PAR CET ETABLISSEMENT ET CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES ET HORAIRES PRE-ETABLIS, CE LIEN DE SUBORDINATION RENDAIT OBLIGATOIRE SON AFFILIATION DE CE CHEF AU REGIME GENERAL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'IMPORT
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