Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1997, 95-41.025

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Primes / variable • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/1997

Numéro d'affaire

95-41.025

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Bazus, demeurant 278, chemin Suvéran, 06140 Vence, en…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jean-Claude Bazus, demeurant 278, chemin Suvéran, 06140 Vence, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société Daniel D., dont le siège social est Zone industrielle, route de Lavaur, 81300 Graulhet, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

Ransac, conseiller, MM.

Frouin, Besson, conseillers référendaires, M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Bazus, les conclusions de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1995), que M.

Bazus, engagé le 1er avril 1975, en qualité de VRP par la société Daniel D., a été licencié le 18 mai 1990 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a méconnu sa mission et l'étendue de ses pouvoirs en rejetant les demandes formées par M.

Bazus contre la société Daniel D.; qu'il lui appartenait, si elle estimait que les documents dont elle disposait ne lui permettaient pas de déterminer le montant de la créance de M.

Bazus, de fixer, dans le dispositif de son arrêt, les principes devant gouverner l'évaluation de ladite créance et d'inviter, le cas échéant, M.

Bazus à produire les documents nécessaires, comme elle l'avait fait pour la lettre de licenciement dont elle avait demandé communication au conseil de M.

Bazus en cours de délibéré ; que, faute d'avoir procédé ainsi, elle a violé les articles 12 et 5 ainsi que les articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les juges qui constatent l'existence d'une faute ne peuvent refuser d'ordonner une expertise pour déterminer le préjudice causé; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Bazus avait été victime d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, mais qui a refusé d'accéder à la demande d'expertise sollicitée par le salarié, laquelle n'avait que pour objet de chiffrer le montant de sa créance salariale et de ses accessoires, a violé l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles L. 751-7, L. 751-9 et R. 751-1 du Code du travail; alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent refuser d'ordonner une expertise lorsque la preuve incombant au demandeur a été rapportée et que la détermination du préjudice subi ne peut être établie que par des recherches de pièces auxquelles le demandeur ne peut avoir accès; que la cour d'appel, qui a débouté M.