Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1996, 94-45.425

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/1996

Numéro d'affaire

94-45.425

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Les Y... Gérard de Villiers", société anonyme, dont le si…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Les Y... Gérard de Villiers", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit : 1°/ de Mme Sylvie X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 2°/ de la Société générale européenne de créations et de participation, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Célice…