Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1981, 79-40.245

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/1981

Numéro d'affaire

79-40.245

Résumé

Est nouveau et contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, le moyen tiré par l'employeur du défaut de pouvoir se prononcer sur sa compétence pour le tribunal d'instance statuant en matière prud"homale en formation de conciliation, alors que l'intéressé avait lui même demandé à cette formation qu'il soit statué sur ce point, puis avait formé un contredit tendant à faire dire que le tribunal d'instance était incompétent sans prétendre devant la Cour d'appel qu'il n'avait pas eu qualité, en formation de conciliation, pour statuer sur sa compétence.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-18, R 516-19 ET R516-45 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, AVAIT LE POUVOIR, EN FORMATION DE CONCILIATION, DE SE PRONONCER SUR SA COMPETENCE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE R 516-18 DU CODE DU TRAVA IL, LE BUREAU DE CONCILIATION QUI PEUT SEULEMENT ORDONNER CERTAINES MESURES N'A PAS LE POUVOIR DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DES EXCEPTIONS SOULEVEES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LA SOCIETE AVAIT ELLE-MEME DEMANDE A CELUI-CI DE STATUER SUR SA COMPETENCE EN FORMATION DE CONCILIATION; QU'ELLE A FORME UN CONTREDIT TENDANT A FAIRE DIRE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT SANS PRETENDRE DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL N'AVAIT PAS EU QUALITE, EN FORMATION DE CONCILIATION, POUR STATUER SUR SA COMPETENCE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NOUVEAU ET CONTRAIRE A LA THESE SOUTENUE PAR LA SOCIETE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR AINSI QUE L'ARTICLE R 321-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES, PAR LES CADRES, DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DES CONSEILS DU PRUD'HOMMES, AURAIENT QUALITE POUR EN CONNAITRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE JONCOUR, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES EN QUALITE DE CADRE POUVAIT, EN FAISANT USAGE DE SA FACULTE D'OPTION, PORTER SON DIFFEREND AVEC SON EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, BIEN QU'IL Y EUT UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT AVEC UNE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE; ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON L'ARTICLE R 321-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE NE SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT OU QUE LE CONSEIL NE COMPORTE PAS DE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE, SOUS RESERVE DES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A LA JURIDICTION COMMERCIALE ET LA SECURITE SOCIALE; QU'IL S'ENSUIT QUE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR EST COMMERCANT, LE CADRE NE POUVAIT PORTER SON DIFFEREND, EN PRESENCE D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUQUEL DONNAIT COMPETENCE L'ARTICLE R 411-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.