Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1999, 97-41.577

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/1999

Numéro d'affaire

97-41.577

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Rougnon frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est 16 bis, rue Grange Dame Rose, zone industrielle de Vélizy, BP 89, 78143 Vélizy Cedex, 2 / de la société Disdero, société anonyme, dont le siège est 16 bis, rue Grange Dame Rose, zone industrielle de Vélizy, BP 89, 78143 Vélizy Cedex, 3 / de la société Ravier-Rousset-Cellier, société anonyme, dont le siège est 16 bis, rue Grange Dame Rose, zone industrielle de Vélizy, BP 89, 78143 Vélizy Cedex, 4 / de la société Gestionova, société à responsabilité limitée, dont le siège est 16 bis, rue Grange Dame Rose, zone industrielle de Vélizy, BP 89, 78143 Vélizy Cedex, défenderesses à la cassation…