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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-14.862

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Démission • Obligation de sécurité • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2324-23 Code du travailL. 2324-10 Code du travailL. 2324-22-1 Code du travailL. 2324-22

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/02/2019
Numéro d'affaire: 18-14.862
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO00238

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Cour de cassation Démission Obligation de sécurité Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 238 FS-D Pourvoi n° B 18-1…

Texte de la décision

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 238 FS-D Pourvoi n° B 18-14.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme QG...

A..., domiciliée [...] , 3°/ M.

QM...

E..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 29 mars 2018 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la fédération Communication conseil culture CFDT, dont le siège est [...] , [...], 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat FS Force ouvrière communication, dont le siège est section territoriale Ain-Loire-Rhône, [...] , [...], 6°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Alpes, dont le siège est [...] [...] , [...], 7°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Auvergne, dont le siège est [...] , [...], 8°/ à M.

XR...

L..., domicilié [...] , [...], 9°/ à Mme PJ...

W..., domiciliée [...] , [...], 10°/ à M.

IT...

H..., domicilié [...] , [...], 11°/ à M.

GC...

F..., domicilié [...] , [...], 12°/ à Mme FW...

S..., domiciliée [...] , [...], 13°/ à M.

UU...

UV... , domicilié [...] , [...], 14°/ au syndicat CFTC France Télécom et Orange, dont le siège est [...] , [...] 15°/ au syndicat CGT FAPT, dont le siège est [...] , [...], 16°/ à la fédération Sud PTT, dont le siège est [...] , [...], 17°/ à Mme VQ...

N..., domiciliée [...] , [...], 18°/ à M.

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Détail de la décision