Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-13.776

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Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travailL. 2314-25 Code du travailL. 2314-7 Code du travailL. 2324-23 Code du travailL. 2324-10 Code du travailL. 2314-24-1 Code du travailL. 2324-22-1 Code du travailL. 2324-22

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/02/2019
Numéro d'affaire: 18-13.776
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO00236

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Cour de cassation Obligation de sécurité Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 236 FS-D Pourvoi n° W 18-13.…

Texte de la décision

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 236 FS-D Pourvoi n° W 18-13.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme J...

L..., 3°/ Mme S...

V..., 4°/ Mme Z...

E..., 5°/ Mme G...

M..., domiciliées [...] , 6°/ Mme P...

Q..., domiciliée société Orange, ZAC La Plaine Montaudran, [...] , contre le jugement rendu le 7 mars 2018 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [...] , [...], 2°/ à Mme X...

B..., 3°/ à M.

K...

F..., 4°/ à M.

I...

D..., 5°/ à Mme O...

H..., ayant tous quatre élu domicile au cabinet d'avocats Brihi-Koskas et associés, [...] , [...], 6°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...], 7°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M.

Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, M.

Rinuy, Mmes Basset, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

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