Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-44.399

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2008

Numéro d'affaire

06-44.399

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00361

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 9 avril 2003 par la société Dobigies en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour faute grave, le 27 août 2003 ; Attendu que le jugement attaqué retient, dans son dispositif, que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse après avoir relevé, dans ses motifs, que l'attitude du salarié était constitutive d'une faute grave ; Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement ; Que le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et l…