Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1997, 95-44.666

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/1997

Numéro d'affaire

95-44.666

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., représentant la société Progress marketing export, d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., représentant la société Progress marketing export, demeurant ..., "La Girardière", 79600 Assais, laquelle a été mise en liquidation judiciaire en cours de procédure et est représentée par M. Paul Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 août 1995 par le conseil de prud'hommes de Besançon, au profit de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC Poitou-Charentes et de l'AGS ayant siège ...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de l…