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Cour de cassation · 13 février 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-40.001

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 22 septembre 1987) Mme X... a été engagée par la Mutuelle des professionnels de la construction, le 1er octobre 1971, en qualité de secrétaire et a été licenciée le 26 mai 1981, alors qu'elle occupait des fonctions d'agent d'encadrement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X..., envers la Mutuelle des Professionnels de la Construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la Mutuelle des Professionnels de la Construction, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Vigroux, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Graziani, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Choucroy, avocat de MMme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 22 septembre 1987) Mme X... a été engagée par la Mutuelle des professionnels de la construction, le 1er octobre 1971, en qualité de secrétaire et a été licenciée le 26 mai 1981, alors qu'elle occupait des fonctions d'agent d'encadrement ;

Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut avancer après l'entretien préalable des motifs de licenciement différents de ceux invoqués au cours de celui-ci, de sorte qu'en l'espèce, l'employeur ne pouvait prétendre justifier le licenciement de Mme X... par le fait qu'elle aurait commis une faute en faisant distribuer un tract le 20 mai 1981 puisqu'il n'avait pas été fait mention de cette cause de licenciement au cours de l'entretien préalable du 22 mai, et que, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a considéré que le licenciement litigieux avait pu être justifié par l'envoi du tract dont l'employeur n'avait pas parlé lors de l'entretien préalable parce qu'il l'ignorait encore ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que le licenciement était justifié par des erreurs et une mauvaise entente avec le directeur et que ces motifs avaient été évoqués au cours de l'entretien préalable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la Mutuelle des Professionnels de la Construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … des motifs de licenciement différents de ceux invoqués au cours de celui-ci, de sorte qu'en l'espèce, l'employeur ne pouvait prétendre justifier le licenciement de Mme X... par le fait qu'elle aurait commis une faute en faisant distribuer un tract le 20 mai 1981 puisqu'il n'avait pas été fait mention de cette cause de licenciement au cours de l'entretien préalable du 22 mai, et que, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a considéré que le licenciement litigieux avait pu être justifié par l'envoi du tract dont l'employeur n'avait pas parlé lors de l'entretien préalable parce qu'il l'ignorait encore ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que le licenciement était justifié par des erreurs et une mauvaise entente avec le directeur et que ces motifs avaient été évoqués au cours de l'entretien …
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    , le 1er octobre 1971, en qualité de secrétaire et a été licenciée le 26 mai 1981, alors qu'elle occupait des fonctions d'agent d'encadrement ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut avancer après l'entretien préalable des motifs de licenciement différents de ceux invoqués au cours de celui-ci, de sorte qu'en l'espèce, l'employeur ne pouvait prétendre justifier le licenciement de Mme X... par le fait
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    ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut avancer après l'entretien préalable des motifs de licenciement différents de ceux invoqués au cours de celui-ci, de sorte qu'en l'espèce, l'employeur ne pouvait prétendre justifier le licenciement de Mme X... par le fait qu'elle aurait commis une faute en faisant distribuer un tract le 20 mai 1981 puisqu'il n'avait pas été fait mention de cette cause de licenc
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    érieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut avancer après l'entretien préalable des motifs de licenciement différents de ceux invoqués au cours de celui-ci, de sorte qu'en l'espèce, l'employeur ne pouvait prétendre justifier le licenciement de Mme X... par le fait qu'elle aurait commis une faute en faisant distribuer un tract le 20 mai 1981 puisqu'il n'avait pas été fait mention de cette cause de licenciement au cours de l'entretien préalable du 22 mai, et que, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4
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    bre 1971, en qualité de secrétaire et a été licenciée le 26 mai 1981, alors qu'elle occupait des fonctions d'agent d'encadrement ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut avancer après l'entretien préalable des motifs de licenciement différents de ceux invoqués au cours de celui-ci, de sorte qu'en l'espèce, l'employeur ne pouvait prétendre justifier le licenciement de Mme X... par le fait qu'elle aurait com
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    971, en qualité de secrétaire et a été licenciée le 26 mai 1981, alors qu'elle occupait des fonctions d'agent d'encadrement ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut avancer après l'entretien préalable des motifs de licenciement différents de ceux invoqués au cours de celui-ci, de sorte qu'en l'espèce, l'employeur ne pouvait prétendre justifier le licenciement de Mme X... par le fait qu'elle aurait commis une faut
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