Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1974, 72-40.704

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/1974

Numéro d'affaire

72-40.704

Résumé

UN SECRETAIRE COMPTABLE QUI, AYANT ETE EN MEME TEMPS REDACTEUR EN CHEF D'UN JOURNAL PUBLIE PAR SON EMPLOYEUR ET AYANT ETE REMPLACE DANS CETTE ACTIVITE, PRETEND QU'IL A ETE AINSI MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, NE PEUT ETRE DEBOUTE AUX MOTIFS QUE SES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF NE CONSTITUAIENT PAS SON OCCUPATION PRINCIPALE ET QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE SECRETAIRE COMPTABLE ; EN EFFET, MEME SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE REDACTEUR EN CHEF, LA MODIFICATION UNILATERALE IMPORTANTE APPORTEE A SES ATTRIBUTIONS POUVAIT RENDRE LA RUPTURE IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, 81 DU DECRET N°58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION CIVILE NEE D'UN DELIT PEUT, SAUF EXCEPTION, ETRE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS SEPAREMENT DE L'ACTION PENALE; QUE LE DEUXIEME N'INTERDIT PAS DE POURSUIVRE L'ACTION CIVILE NEE D'UNE INJURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES; QUE SELON LE TROISIEME LES CONSEILS DES PRUD'HOMMES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LEURS EMPLOYES OU OUVRIERS; ATTENDU QU'EN 1956, POULET AVAIT ETE ENGAGE COMME SECRETAIRE COMPTABLE PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE JOANNY-LORGE QUI PUBLIAIT UN HEBDOMADAIRE SATIRIQUE; QU'IL AVAIT PARTICIPE A LA REDACTION DE CE JOURNAL DO…