Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1989, 87-42.888

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1989

Numéro d'affaire

87-42.888

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEDIS, société anonyme, dont le siège est à Besançon (Doub…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEDIS, société anonyme, dont le siège est à Besançon (Doubs), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le conseil de prud'hommes du Creusot (section commerce), au profit de Madame Y... née X... Cécile, demeurant ... (Saône-et-Loire) Montcharnin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat…