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Cour de cassation · 12 octobre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-13.027

LicenciementAccord collectif / convention collective
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAN DE KERCKHOVE, INGENIEUR REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE PARKER, LICENCIE POUR LE 31 DECEMBRE 1969, AVAIT DEMANDE A BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VRP (IRPVRP), AU TITRE DU REGIME FACULTATIF DE PREVOYANCE QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS QUE POSTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT, IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE REDUITE POUR UN AUTRE EMPLOYEUR ET S'ETAIT PORTE DEMANDEUR D'EMPLOI, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL N'ETAIT PAS EN ETAT D'INVALIDITE A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE AINSI QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETABLI PAR LE CONSEILLER-RAPPORTEUR DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAN DE KERCKHOVE, INGENIEUR REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE PARKER, LICENCIE POUR LE 31 DECEMBRE 1969, AVAIT DEMANDE A BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VRP (IRPVRP), AU TITRE DU REGIME FACULTATIF DE PREVOYANCE QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS QUE POSTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT, IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE REDUITE POUR UN AUTRE EMPLOYEUR ET S'ETAIT PORTE DEMANDEUR D'EMPLOI, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL N'ETAIT PAS EN ETAT D'INVALIDITE A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE AINSI QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETABLI PAR LE CONSEILLER-RAPPORTEUR DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES INVALIDES PEUVENT EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE (PARAGRAPHE 1), ET QUE NI L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE REDUITE AUPRES D'UN AUTRE EMPLOYEUR, NI L'INSCRIPTION AU CHOMAGE DE L'INTERESSE N'ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE EN ETAT D'INVALIDITE A L'EPOQUE DE SON LICENCIEMENT, ET N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PRIVER CELUI-CI DE LA RENTE D'INVALIDITE QUI LUI ETAIT DUE DES LORS QUE SON LICENCIEMENT ETAIT CONSECUTIF " A UNE INVALIDITE OU A UNE MALADIE " CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE L'AVANANT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DE VAN DE KERCKHOVE AUX ETABLISSEMENTS PARKER N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE INVALIDITE MAIS CELLE DE SON LICENCIEMENT;

QU'IL AVAIT D'AILLEURS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 CONTINUE A TRAVAILLER POUR LES ETABLISSEMENTS VAN CAUWENBERGHE PUIS S'ETAIT INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI;

QUE LA REDUCTION DE SON ACTIVITE EN 1970 ETAIT UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA MOINDRE IMPORTANCE DE LA SEULE ENTREPRISE QU'IL REPRESENTAIT ET QUE SON CLASSEMENT DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DES INVALIDES N'ETAIT INTERVENU QUE LE 15 MAI 1971;

QUE DE CES ELEMENTS DE FAIT ILS ONT PU DEDUIRE QU'AU 31 DECEMBRE 1969, DATE A LAQUELLE IL AVAIT CESSE D'AVOIR UNE ACTIVITE POUR UNE ENTREPRISE ADHERANT AU REGIME SUPPLEMENTAIRE FACULTATIF DE L'IRPVRP, VAN DE KERCKHOVE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE II, PARAGRAPHE II DU REGLEMENT DE CETTE INSTITUTION POUR BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'IL AVAIT RECLAMEE ;

QU'ILS ONT AINSI REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

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    N AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS QUE POSTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT, IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE REDUITE POUR UN AUTRE EMPLOYEUR ET S'ETAIT PORTE DEMANDEUR D'EMPLOI, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL N'ETAIT PAS EN ETAT D'INVALIDITE A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE AINSI QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETABLI PAR LE CONSEILLER-RAPPORTEUR DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE
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    EMUNEREE (PARAGRAPHE 1), ET QUE NI L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE REDUITE AUPRES D'UN AUTRE EMPLOYEUR, NI L'INSCRIPTION AU CHOMAGE DE L'INTERESSE N'ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE EN ETAT D'INVALIDITE A L'EPOQUE DE SON LICENCIEMENT, ET N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PRIVER CELUI-CI DE LA RENTE D'INVALIDITE QUI LUI ETAIT DUE DES LORS QUE SON LICENCIEMENT ETAIT CONSECUTIF " A UNE INVALIDITE OU A UNE MALADIE " CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE L'AVANANT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONS
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    DE SON LICENCIEMENT, ET N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PRIVER CELUI-CI DE LA RENTE D'INVALIDITE QUI LUI ETAIT DUE DES LORS QUE SON LICENCIEMENT ETAIT CONSECUTIF " A UNE INVALIDITE OU A UNE MALADIE " CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE L'AVANANT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DE VAN DE KERCKHOVE AUX ETABLISSEMENTS PARKER N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE INVALIDITE MAIS CELLE DE SON LICENCIEMENT; QU'IL AVAIT D'AILLEURS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 CONTINUE A TRAVAILLER POUR LE
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    AIT PAS EN ETAT D'INVALIDITE A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE AINSI QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETABLI PAR LE CONSEILLER-RAPPORTEUR DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES INVALIDES PEUVENT EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE (PARAGRAPHE 1), ET QUE NI L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE REDUITE AUPRES D'UN AUTRE EMPLOYEUR, NI L'INSCRIPTION AU CHOMAGE
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