Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1977, 75-13.027

Mots-clés droit social

Licenciement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/1977

Numéro d'affaire

75-13.027

Résumé

Constatant qu'un représentant au service d'une société adhérant au régime supplémentaire facultatif de prévoyance de l'institution de retraite et de prévoyance des VRP, avait dû cesser son activité, non par suite d'invalidité mais en raison de son licenciement, qu'il avait continué ensuite à travailler pour une autre entreprise puis s'était inscrit comme demandeur d'emploi, avant d'être classé dans la deuxième catégorie des invalides, les juges du fond peuvent en déduire qu'à la date de sa cessation d'activité pour l'entreprise adhérente, l'intéressé ne remplissait pas les conditions exigées par l'article II, paragraphe II du règlement de l'institution pour bénéficier d'une pension d'invalidité.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAN DE KERCKHOVE, INGENIEUR REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE PARKER, LICENCIE POUR LE 31 DECEMBRE 1969, AVAIT DEMANDE A BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VRP (IRPVRP), AU TITRE DU REGIME FACULTATIF DE PREVOYANCE QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS QUE POSTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT, IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE REDUITE POUR UN AUTRE EMPLOYEUR ET S'ETAIT PORTE DEMANDEUR D'EMPLOI, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL N'ETAIT PAS EN ETAT D'INVALIDITE A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE AINSI QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETABLI PAR LE CONSEILLER-RAPPORTEUR DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE 3…