Cour de cassation · 12 mars 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-43.256
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail :.
Attendu que Mme X..., au service de l'Association des parents d'enfants inadaptés (APEI) " Les Hirondelles " du 22 janvier 1980 au 23 juillet 1982 pour assurer successivement le remplacement de plusieurs salariées en congé de maternité, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle avait été liée à son employeur par trois contrats à durée déterminée et de l'avoir ainsi déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement irrégulier, d'indemnités de rupture et compensatrice de congés payés, alors que ces contrats successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que Mme X... avait été liée à l'APEI par trois contrats de travail distincts conclus successivement pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés, a estimé que ces contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres et a pu en déduire que la succession de ces contrats n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
1 référence
- L. 122-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail :. Attendu que Mme X..., au service de l'Association des parents d'enfants inadaptés (APEI) " Les Hirondelles " du 22 janvier 1980 au 23 juillet 1982 pour assurer successivement le remplacement de plusieurs salariées en congé de maternité, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle avait été liée à son employeur par trois contrats à durée déterminée et de l'avoir ainsi déboutée de ses demandes …
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Demandes et argumentsplacement de plusieurs salariées en congé de maternité, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle avait été liée à son employeur par trois contrats à durée déterminée et de l'avoir ainsi déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement irrégulier, d'indemnités de rupture et compensatrice de congés payés, alors que ces contrats successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que Mme X... avait été liée à l'APEI par trois contrats de travail distincts conclus successivem
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Demandes et argumentsl'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle avait été liée à son employeur par trois contrats à durée déterminée et de l'avoir ainsi déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement irrégulier, d'indemnités de rupture et compensatrice de congés payés, alors que ces contrats successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que Mme X... avait été liée à l'APEI par trois contrats de travail distincts conclus successivement pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommém
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Mentions dans le texte["contrat de travail, duree determinee","définition","contrats successifs à durée déterminée","appréciation","critères"]
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- 6079b1149ba5988459c511db
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