Cour de cassation · 12 mars 1981

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 79-41 225 ET N° 79-41 415 ; SUR LE POURVOI N° 79-41 225 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GROUPE SERVICE FRANCE SATURNE :

VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE HYPERNET QUI AVAIT, A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1977, SUCCEDE A LA SOCIETE SATURNE, DANS LE SERVICE DE NETTOYAGE DE LOCAUX COMMERCIAUX, A REFUSE DE CONSERVER A SON SERVICE WINGTAN QUI Y ETAIT EMPLOYE ; QUE POUR DIRE INAPPLICABLE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DECLARER LA RUPTURE IMPUTABLE A LA SOCIETE SATURNE ET NON A LA SOCIETE HYPERNET, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CE MARCHE N'ETAIT QU'UN CONTRAT PARMI D'AUTRES, ET QUE LA PERTE DE CE SEUL CLIENT N'ENTRAINAIT PAS "LA CESSATION DE FAIT DE L'ENTREPRISE GSF SATURNE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINEES A ASSURER LA STABILITE DE L'EMPLOI, SONT APPLICABLES DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER AVEC LES MEMES EMPLOIS SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE GSF SATURNE N'EUT PAS CESSE TOUTE ACTIVITE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, PAR SON IMPORTANCE QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE, LE SERVICE DE NETTOYAGE DANS LEQUEL ETAIT EMPLOYE WINGTAN CONSTITUAIT A LUI SEUL UNE ENTREPRISE OU SON EMPLOI AVAIT ETE MAINTENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI N° 79-41 415 DE WINGTAN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.