Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 02-43.406
Arrêt du 12 mai 2004Pourvoi n° 02-43.406
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de pur fait quant à la carence de l'employeur dans la mise en oeuvre de son obligation de reclassement, et que, sur le second moyen, l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 2002), n'a ni violé la convention collective invoquée, ni méconnu les règles de preuve.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt :
Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de pur fait quant à la carence de l'employeur dans la mise en oeuvre de son obligation de reclassement, et que, sur le second moyen, l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 2002), n'a ni violé la convention collective invoquée, ni méconnu les règles de preuve ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transports Ryckwaert aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Ryckwaert à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372426cd58014677412f05
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372426cd58014677412f05.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 mai 2004.
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