Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1980, 78-41.597

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/1980

Numéro d'affaire

78-41.597

Résumé

Le gérant d'un centre de travailleurs migrants participe directement au fonctionnement du service public dont le bureau d'aide sociale de la ville de Paris, établissement public communal, est chargé. Il s'ensuit que le litige relatif à son contrat de travail ressortit à la compétence des juridictions administratives.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 99 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET DES PRINCIPES RELATIFS A LA SEPARATION DES POUVOIRS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LEOPOLD X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, EN QUALITE DE GERANT D'UN CENTRE POUR TRAVAILLEURS MIGRANTS, AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (SECTION DU COMMERCE) DE DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1975 LA JURIDICTION SAISIE S'EST DECLAREE D'OFFICE INCOMPETENTE AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ACTIVITE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE NE RELEVAIT PAS DE LA SECTION DU COMMERCE ; MAIS DE CELLE DES PROFESSIONS DIVERSES ; QUE PAR ARRET DU 7 AVRIL 1976, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME…