Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-20.618

• Procédure: CA., domiciliée [.], contre le jugement rendu le 16 juin 2015 par le tribunal d'instance de Paris 13e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant: 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, dont le siège est [.], 2°/ à Mme Q.
• Solution: Cassation.
• Faits: Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection des représentants des salariés au conseil d'orientation et de surveillance de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France s'est déroulée du 11 au 18 février et du 4 au 11 mars 2015; que le syndicat CGT du personnel de la Caisse d'épargne Ile-de-France et six salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des deux tours de cette élection.
• Portée: T. et K., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme BH. et des cinq autres salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi.
• Portée: ALORS EN OUTRE QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs; qu'en constatant d'une part que les tracts irrégulièrement diffusés par deux syndicats l'avaient été dès le 10 février 2015, soit avant l'ouverture du scrutin, et en affirmant d'autre part que l'invitation à diffuser un tract supplémentaire adressée par l'employeur aux autres organisations syndicales le 11 février 2015 au soir, soit à l'issue du premier jour de scrutin, permettait de rétablir un équilibre entre les organisations syndicales, le Tribunal d'instance, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Conclusion : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 14e.