Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2004, 02-41.033

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2004

Numéro d'affaire

02-41.033

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que Mme X..., qui avait été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en mars 1997 en qualité de juriste responsable des ressources humaines par la société Y... restauration, appartenant au groupe Y..., est passée au service de M. Y... de janvier à mars 1999, puis de la société Hôtel Europole, relevant du même groupe, à partir du mois d'avril 1999 ; que cette société ayant, après la vente d'une partie du fonds de commerce à une société Europole, en décembre 1999, cessé de fournir du travail à sa salariée et de payer ses salaires à partir du mois de janvier 2000, Mme X... a saisi à la fois la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat et en paiement d'une provision et cette juridiction, statuant au fond, pour obtenir le paiement d'ind…