Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-12.560

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-1 Code du travailR. 1221-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du particulier employeur et avoir adressé une déclaration unique d'embauche de régularisation à l'Urssaf, ce dont elle priait le conseil de prud'hommes de lui

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/02/2020
Numéro d'affaire: 18-12.560
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10171

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Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération Représentant de section syndicale Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisa…

Texte de la décision

SOC.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10171 F Pourvoi n° Z 18-12.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M.

U...

J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-12.560 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme W...

X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

J..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M.

J...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'il n'existait pas de contrat de travail entre M.

J... et Mme X..., D'AVOIR rejeté la totalité des demandes formées par M.

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Détail de la décision