Convention collective du particulier employeur et avoir adressé une déclaration unique d'embauche de régularisation à l'Urssaf, ce dont elle priait le conseil de prud'hommes de lui
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-12.560
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE le principe de loyauté des débats, qui implique que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, oblige le juge qui doit veiller à son respect ; qu'ainsi que le faisait exactement valoir M. J..., après avoir expressément reconnu devant le Conseil de prud'hommes de Nantes l'avoir fait travailler à temps partiel pour la r… [...]