Cour de cassation · 11 octobre 1978
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-12.077
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LYON.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ;
ATTENDU QUE ROGER, QUI, DEPUIS 1962, EXPLOITAIT COMME GERANT LIBRE UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE MAB-TOTAL, LUI A ADRESSE LE 12 AOUT 1975 SA DEMISSION, ARGUANT EN PARTICULIER DE L'OBLIGATION OU ELLE ENTENDAIT LE METTRE DE TENIR CETTE STATION OUVERTE EN PERMANENCE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ;
QU'IL L'A ASSIGNEE POUR VOIR DIRE QUE LA RUPTURE DE LEURS CONVENTIONS LUI ETAIT IMPUTABLE ET LA FAIRE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT AINSI CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE L'OPPOSITION QUI S'ETAIT MANIFESTEE ENTRE LA SOCIETE ET LUI AU SUJET DE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DE LA STATION L'EUT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SES FONCTIONS, QUE, SANS S'ARRETER A LA MISE EN DEMEURE QU'IL AVAIT RECUE, IL LUI APPARTENAIT DE RESTER EN PLACE ET D'ATTENDRE QUE LA SOCIETE, SI ELLE PERSISTAIT DANS SON ATTITUDE INTRANSIGEANTE, PRIT ELLE-MEME L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET QUE CELLE-CI LUI ETAIT IMPUTABLE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE, NI MIS DANS LA NECESSITE DE RESILIER LE CONTRAT DE SON PROPRE CHEF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD PRECITE, "LE LOCATAIRE-GERANT A LA FACULTE DE FERMER SA STATION UN JOUR PAR SEMAINE...", QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE MAB-TOTAL NE POUVAIT CONTRAINDRE ROGER A ASSURER L'OUVERTURE PERMANENTE DE LA STATION, COMME ELLE L'ECRIVAIT DANS SA LETTRE DU 7 AOUT 1975, ET QUE LA MISE EN DEMEURE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE CE JOUR-LA, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS QUI LA LIAIENT, ETAIT IMPERATIVE ET COMPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE ET ILLICITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
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Mentions dans le texteAVAIT RECUE, IL LUI APPARTENAIT DE RESTER EN PLACE ET D'ATTENDRE QUE LA SOCIETE, SI ELLE PERSISTAIT DANS SON ATTITUDE INTRANSIGEANTE, PRIT ELLE-MEME L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET QUE CELLE-CI LUI ETAIT IMPUTABLE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE, NI MIS DANS LA NECESSITE DE RESILIER LE CONTRAT DE SON PROPRE CHEF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD PRECITE, "LE LOCATAIRE-GERANT A LA FACULTE DE FERMER SA STATION UN JOUR PAR SEMAINE...", QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE MAB-TOTAL
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Mentions dans le textere-gérant d'une station-service a la faculté de fermer sa station un jour par semaine ; elle est impérative et comporte une modification substantielle et illicite du contrat de travail. Par suite, les juges du fond ne peuvent considérer la démission du locataire-gérant, consécutive à cette mise en demeure, comme une rupture du contrat imputable au salarié aux motifs qu'il appartenait à ce dernier de rester en place et d'attendre que la société prît elle-même l'initiative de la rupture.
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ; ATTENDU QUE ROGER, QUI, DEPUIS 1962, EXPLOITAIT COMME GERANT LIBRE UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE MAB-TOTAL, LUI A ADRESSE LE 12 AOUT 1975 SA DEMISSION, ARGUANT EN PARTICULIER DE L'OBLIGATION OU ELLE ENTENDAIT LE METTRE DE TENIR CETTE STATION OUVERTE EN PERMANENCE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ; QU'IL L'A ASSIGNEE POUR VOIR DIRE QUE LA RUPTURE DE LEURS CONVENTIONS LUI ETAIT IMPUTABLE ET LA FAIR
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Mentions dans le texte7 de l'accord interprofessionnel du 25 avril 1973 selon lequel le locataire-gérant d'une station-service a la faculté de fermer sa station un jour par semaine ; elle est impérative et comporte une modification substantielle et illicite du contrat de travail. Par suite, les juges du fond ne peuvent considérer la démission du locataire-gérant, consécutive à cette mise en demeure, comme une rupture du contrat imputable au salarié aux motifs qu'il appartenait à ce dernier de rester en place et d'attendre que la société prît elle-même l'initiative de la ru
Mentions dans le texte, COMME ELLE L'ECRIVAIT DANS SA LETTRE DU 7 AOUT 1975, ET QUE LA MISE EN DEMEURE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE CE JOUR-LA, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS QUI LA LIAIENT, ETAIT IMPERATIVE ET COMPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE ET ILLICITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1977 PAR LA COUR D
Lire dans le texteMentions dans le texte["gerant","gérant libre","fonds de commerce","gérant d'une station","service de distribution de produits pétroliers","accord interprofessionnel du 25 avril 1973","fermeture un jour par semaine","inobservation par la société","portée","contrat de travail","rupture","imputabilité","modification unilatérale du contrat par l'employeur","modification substantielle","station","service de produits pétroliers","mise en demeure d'avoir à assurer l'ouverture permanente de la station","inobservation de l'accord interprofessionnel du 25 avril 1973"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0b09ba5988459c4f668