Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-20.600

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2026

Numéro d'affaire

24-20.600

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00244

Résumé

SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Rejet Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 244 F-…

Texte de la décision

SOC.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Rejet Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 244 F-D Pourvois n° N 24-20.600 H 24-20.549 G 24-20.550 D 24-20.569 F 24-20.571 S 24-20.581 T 24-20.582 V 24-20.584 X 24-20.586 E 24-20.593 P 24-20.601 T 24-20.605 Z 24-20.611 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société [Localité 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° N 24-20.600, H 24-20.549, G 24-20.550, D 24-20.569, F 24-20.571, S 24-20.581, T 24-20.582, V 24-20.584, X 24-20.586, E 24-20.593, P 24-20.601, T 24-20.605, Z 24-20.611 contre treize arrêts rendus le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [S] [A], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [S] [Q], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M. [H] [V], domicilié [Adresse 4], 4°/ à Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [Y] [M], domiciliée [Adresse 6], prise en qualité d'ayant droit de [G] [M], décédé, 6°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 7], 7°/ à M. [C] [R], domicilié [Adresse 8], 8°/ à Mme [D] [L], domiciliée [Adresse 9], 9°/ à Mme [U] [F], domiciliée [Adresse 10], 10°/ à Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 11], 11°/ à M. [T] [E], domicilié [Adresse 12], 12°/ à Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 13], 13°/ à Mme [I] [K], domiciliée [Adresse 14], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, trois moyens communs de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ménard, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [Localité 1], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [A] et de douze autres salariés ou ayant droit, après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Ménard, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° N 24-200.600, H 24-20.549, G 24-20.550, D 24-20.569, F 24-20.571, S 24-20.581, T 24-20.582, V 24-20.584, X 24-20.586, E 24-20.593, P 24-20.601, T 24-20.605, Z 24-20.611 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Nancy, 30 mai 2024), Mme [A] et douze autres salariés ont été engagés par la société [Localité 1] (la société) entre 1979 et 1985. 3.

Tous ont quitté l'entreprise, entre 2017 et 2020. 4.

La société [Localité 1] a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié le 17 janvier 2014, pour la période comprise entre 1949 et 1996. 5.

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2018 afin d'obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété résultant de leur exposition à l'amiante. 6.

Leurs demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites par jugements d'un conseil de prud'hommes du 2 avril 2020. 7.

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 8.

Le 30 mars 2022, les salariés ont à nouveau conclu devant la cour d'appel, lui demandant de décider qu'ils ont été exposés à l'inhalation de fibres d'amiante et d'autres produits cancérogène, mutagène, reprotoxique (CMR) au sein de l'établissement et de condamner l'employeur à indemniser leur préjudice d'anxiété.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche et le troisième moyen 9.