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Cour de cassation · 11 mars 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.189

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES Y... LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;

QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES Y..., C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INTRODUITE PAR DANIELOU CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ELEVEURS DE RACE BOVINE PIE ROUGE DES PLAINES, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 1 SEPTEMBRE 1970 DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR LE 26 MARS 1973 AVEC EFFET AU 31 AOUT SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LADITE INDEMNITE N'EST DUE QU'EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'ENGAGEMENT AVAIT ETE FAIT POUR LA DUREE DETERMINEE DE TROIS ANS ;

QUE BIEN QU'IL ENONCE QUE SA DUREE SERAIT DE TROIS ANNEES AU MOINS, IL NE S'ETAIT PAS POURSUIVI AU-DELA DE CE TERME ET IL N'ETAIT DONC PAS DEVENU INDETERMINE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LADITE X... CLAIRE QUI ETAIT NE PREVOYAIT PAS QU'ELLE CESSERAIT AUTOMATIQUEMENT A LA FIN DES TROIS PREMIERES ANNEES, QU'IL S'ENSUIT QUE SA DUREE TOTALE QUI N'AVAIT PAS ETE PRECISE, ETAIT INDETERMINEE, ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES Y... LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES Y..., C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INTRODUITE PAR DANIELOU CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ELEVEURS DE RACE BOVINE PIE ROUGE DES PLAINES, A LA SUITE DE LA …
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    EU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES Y..., C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INTRODUITE PAR DANIELOU CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ELEVEURS DE RACE BOVINE PIE ROUGE DES PLAINES, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 1 SEPTEMBRE 1970 DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR LE 26 MARS 1973 AVEC EFFET AU 31 AOUT SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LADITE INDEMNITE N'EST DUE
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    R LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INTRODUITE PAR DANIELOU CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ELEVEURS DE RACE BOVINE PIE ROUGE DES PLAINES, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 1 SEPTEMBRE 1970 DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR LE 26 MARS 1973 AVEC EFFET AU 31 AOUT SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LADITE INDEMNITE N'EST DUE QU'EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'ENGAGEMENT AVAIT ETE FAIT POUR LA DUREE DETERMINEE DE TROIS ANS ; QUE BIEN QU'IL ENONC
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    S TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES Y..., C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INTRODUITE PAR DANIELOU CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ELEVEURS DE RACE BOVINE PIE ROUGE DES PLAINES, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 1 SEPTEMBRE 1970 DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR LE 26 MARS 1973 AVEC EFFET AU 31 AOUT SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LADITE INDEMNITE N'EST DUE
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    ["contrat de travail","durée déterminée","définition","contrats successifs à durée déterminée","contrat à durée totale indéterminée","tacite reconduction","effet","durée indéterminée"]
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    ES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INTRODUITE PAR DANIELOU CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ELEVEURS DE RACE BOVINE PIE ROUGE DES PLAINES, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 1 SEPTEMBRE 1970 DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR LE 26 MARS 1973 AVEC EFFET AU 31 AOUT SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LADITE INDEMNITE N'EST DUE QU'EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'ENGAGEMENT AVAIT ETE FAIT POUR LA DUREE DETERMINEE DE TROIS ANS ; QUE BIEN QU'IL ENONC
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Identifiant source
6079b2179ba5988459c55b0f
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