Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1976, 75-40.189

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/1976

Numéro d'affaire

75-40.189

Résumé

Lorsqu'une convention est conclue pour trois années au moins sans qu'il soit prévu qu'elle cesserait automatiquement à la fin des trois premières années, sa durée totale, qui n'est pas précisée, est indéterminée.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES Y...

LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES Y..., C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INTRODUITE PAR DANIELOU CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ELEVEURS DE RACE BOVINE PIE ROUGE DES PLAINES, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 1 SEPTEMBRE 1970 DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR LE 26 MARS 1973 AVEC EFFET AU 31 AOUT SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LADITE INDEMNITE N'EST DUE QU'EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'ENGAGEMENT AVAIT ETE FAIT POUR LA DUREE DETERMINEE DE TROIS ANS ; QUE BIEN QU'IL ENONCE QUE SA DUREE SERAIT DE TROIS ANNEES AU MOINS, IL NE S'ETAIT PAS POURSUIVI AU-DELA DE CE TERME ET IL N'ETAIT DONC PAS DEVENU INDETERMINE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LADITE X...

CLAIRE QUI ETAIT NE PREVOYAIT PAS QU'ELLE CESSERAIT AUTOMATIQUEMENT A LA FIN DES TROIS PREMIERES ANNEES, QU'IL S'ENSUIT QUE SA DUREE TOTALE QUI N'AVAIT PAS ETE PRECISE, ETAIT INDETERMINEE, ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.