Chambre sociale — pourvoi n° 86-60.266

Sur le premier moyen :

Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a décidé que la désignation des délégués syndicaux dans la Société d'Electro-Ménager du Nord "Selnor" devait se faire au niveau des établissements distincts que constituaient les trois secteurs d'activité et de production de cette société, que le Syndicat C.G.T. Selnor pouvait donc nommer un délégué syndical par établissement, soit trois au total, en conséquence a rejeté le recours formé par la Société Selnor contre la désignation, le 7 février 1986, par le syndicat C.G.T. Selnor de Mmes Z... et Y... et de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi par l'employeur de la seule contestation relative à la désignation des trois salariés susnommés en tant que délégués syndicaux dans l'entreprise, le tribunal d'instance, qui ne pouvait, pour apprécier la validité de cette désignation, substituer au cadre unique dans lequel elle avait été effectuée, les cadres d'établissements distincts, a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 27 mars 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;