Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 02-40.473
Arrêt du 11 février 2004Pourvoi n° 02-40.473
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que les moyens tirés d'une violation de dispositions du Code civil ou du Code du travail ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire pourtant souveraine, faite par l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2001) des termes de la clause d'un contrat de travail et d'une lettre de licenciement; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe :
Attendu que les moyens tirés d'une violation de dispositions du Code civil ou du Code du travail ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire pourtant souveraine, faite par l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2001) des termes de la clause d'un contrat de travail et d'une lettre de licenciement ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Aldi marché aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aldi marché à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372430cd5801467741357c
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372430cd5801467741357c.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 11 février 2004.
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