Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 01-45.104
Arrêt du 11 février 2004Pourvoi n° 01-45.104
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de fait d'où il ressortait qu'aucune rupture du contrat de travail n'était intervenue.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de fait d'où il ressortait qu'aucune rupture du contrat de travail n'était intervenue ;
Et attendu ensuite, sur la seconde branche du moyen, que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de dommages-intérêts pour mise en congé irrégulière, n'avait pas à statuer sur ce point ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6137242acd580146774131f1
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6137242acd580146774131f1.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 11 février 2004.
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