Cour de cassation · 11 février 2004
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-45.104
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de fait d'où il ressortait qu'aucune rupture du contrat de travail n'était intervenue ;
Et attendu ensuite, sur la seconde branche du moyen, que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de dommages-intérêts pour mise en congé irrégulière, n'avait pas à statuer sur ce point ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsl'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de fait d'où il ressortait qu'aucune rupture du contrat de travail n'était intervenue ; Et attendu ensuite, sur la seconde branche du moyen, que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de dommages-intérêts pour mise en congé irrégulière, n'avait pas à statuer sur ce point ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de fait d'où il ressortait qu'aucune rupture du contrat de travail n'était intervenue ; Et attendu ensuite, sur la seconde branche du moyen, que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de dommages-intérêts pour mise en congé irrégulière, n'avait pas à statuer sur ce point ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137242acd580146774131f1