Cour de cassation · 11 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1996 par la société MD Restauration en qualité d'employée a été licenciée pour faute grave le 24 mai 1998 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2000) d'avoir refusé de faire droit à la demande de sursis à statuer de l'employeur jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée pour vol à l'encontre de la salariée alors, selon le moyen :

1 / que viole l'article 4 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui juge que le principe suivant lequel "le criminel tient le civil en l'état" ne s'impose pas lorsqu'une procédure a été engagée devant une juridiction répressive ou que l'action publique a été régulièrement mise en mouvement par une constitution de partie civile ;

2 / que manque de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui ne fait pas application du principe suivant lequel "le criminel tient le civil en l'état" lorsque l'action civile et l'action publique procèdent du même fait, et qu'il est établi que cette dernière a été engagée avant ou pendant le procès civil ;

3 / que manque de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale et de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui ne recherche pas si l'action publique est de nature à exercer une influence sur la solution du litige ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre Mme X... pour vol alors qu'aucun des motifs du licenciement mentionnés par la lettre de licenciement n'était fondé sur la commission d'une infraction pénale imputée à la salariée, la cour d'appel a pu décider que la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas de nature à exercer une influence sur celle qui devrait être rendue par la juridiction civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MD Restauration aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.