Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-27.817

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/2018

Numéro d'affaire

16-27.817

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° S 16-27.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société AEG Power solutions BV, dont le siège est [...] , (Pays-bas), 2°/ la société Power Supply Systems Holdings France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; V…