Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1979, 78-12.275

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/1979

Numéro d'affaire

78-12.275

Résumé

La rupture du contrat de travail liant un médecin du travail à une association paritaire d'action sociale est abusive de la part de l'employeur dès lors que ce médecin, sans apporter de négligence à l'exercice de ses fonctions, avait seulement réclamé le respect de son indépendance dans le domaine médical en repoussant les ingérences des dirigeants de l'association dans ce domaine.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME (APAS) A DECIDE LE 29 AVRIL 1971 DE METTRE FIN AU CONTRAT DU DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL A SON SERVICE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE RUPTURE ABUSIVE, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS TANT A X...

QU'AU SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL ET A L'ORDRE DEPARTEMENTAL DES MEDECINS DE LA CHARENTE-MARITIME; ATTENDU QUE L'APAS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS DE RUPTURE ALLEGUES ET LE CARACTERE ABUSIF DES MOTIFS REELS, D'AVOIR SEULEMENT RELEVE DES FAUTES DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT ET NON DANS LA RUPTURE ELLE-MEME, D'AVOIR RETENU QUE X...

ENTRETENAIT DE BONS RAPPORTS AVEC CERTAINS EMPLOYEURS DE MAIN-D'OEUVRE, CE QUI N'EXCLUAIT PAS DE MAUVAIS RAPPORTS AVEC D'AUTRES, ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CES MAUVAIS RAPPORTS N'ETAIENT PAS, AU MOINS POUR PARTIE, IMPUTABLES A X...

LUI-MEME; MAIS ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE LES MAUVAISES RELATIONS DE X...

AVEC CERTAINS EMPLOYEURS, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE CEUX-CI LUI REPROCHAIENT DE RECONNAITRE TROP D'INAPTITUDES AU TRAVAIL, ET MENACAIENT DE SE RETIRER DE L'ASSOCIATION S'IL ETAIT MAINTENU EN FONCTION, CE QUI AVAIT MOTIVE SON RENVOI; QUE LES HEURTS AVEC LES DIRIGEANTS DE L'APAS, EGALEMENT INVOQUES POUR ROMPRE LE CONTRAT, ETAIENT IMPUTABLES AU FAIT QUE CEUX-CI INTERVENAIENT DANS LE DOMAINE MEDICAL, TANT EN LUI PRESCRIVANT PLUS DE SOUPLESSE DANS SES RAPPORTS AVEC LES EMPLOYEURS QU'EN LUI CONTESTANT LE LIBRE CHOIX D'UN LABORATOIRE OU EN OUVRANT SA CORRESPONDANCE; QU'EN ENONCANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE X...

AVAIT EU UN CARACTERE ABUSIF DES LORS QUE CE MEDECIN, SANS APPORTER DE NEGLIGENCE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AVAIT SEULEMENT RECLAME DE SON INDEPENDANCE DANS LE DOMAINE MEDICAL EN REPOUSSANT LES INGERENCES DES DIRIGEANTS DE L'APAS DANS CE DOMAINE, ILS ONT CONSTATE L'ABSENCE DE FAUTE DE X...

ET JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.