Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1993, 89-45.049

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/1993

Numéro d'affaire

89-45.049

Résumé

Le salarié travaillant à temps partiel 7,7 heures par jour sur une période de 4 jours, a droit, lorsque l'un de ces jours est un jour férié payé par l'employeur, à une rémunération correspondant à son horaire de travail quotidien.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 20 avril 1989), que Mme X... a été embauchée le 19 février 1957 par la société Via assurances vie ; qu'elle exerce actuellement les fonctions d'agent de maîtrise, 2ème échelon, et travaille à temps partiel, depuis le 1er avril 1980, à raison de quatre jours par semaine ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4, alinéa 10, du Code du travail posant le principe de la proportionnalité de la rémunération du salarié à temps partiel par rapport à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise, viole ce texte le jugement qui, rev…