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Cour de cassation · 10 mars 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.141

LicenciementDiscipline / sanctions
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société Scoop Laserest, société à responsabilité limitée, dont le siège est Enviroparc, ZAC de la Charmotte, 90170 Anjoutey, en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section Encadrement), au profit de M. Daniel X..., demeurant 52700 Cirey-les-Mareilles, défendeur à la cassation ;
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Scoop Laserest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Scoop Laserest, société à responsabilité limitée, dont le siège est Enviroparc, ZAC de la Charmotte, 90170 Anjoutey, en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section Encadrement), au profit de M. Daniel X..., demeurant 52700 Cirey-les-Mareilles, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Scoop Laserest s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande, dont deux des éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sur avertissement amnistié et de dommages-intérêts pour rupture abusive, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Scoop Laserest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    … doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Scoop Laserest s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande, dont deux des éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sur avertissement amnistié et de dommages-intérêts pour rupture abusive, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui …
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    ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Scoop Laserest s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande, dont deux des éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sur avertissement amnistié et de dommages-intérêts pour rupture abusive, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensui
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    a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scoop Laserest, société à responsabilité limitée, dont le siège est Enviroparc, ZAC de la Charmotte, 90170 Anjoutey, en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section Encadrement), au profit de M. Daniel X..., demeurant 52700 Cirey-les-Mareilles, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référenda
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    Demandes et arguments
    mande, dont deux des éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sur avertissement amnistié et de dommages-intérêts pour rupture abusive, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Scoop Laserest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau C
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Identifiant source
61372306cd58014677404800
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