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Cour de cassation · 10 mars 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.129

Contrat de travailLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    QU'AYANT ACCEDE A L'EMPLOI DE VENDEUSE-RETOUCHEUSE, DAME X... EST PASSEE, PAR LA SUITE, DU MAGASIN IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE AU NOM DE DAME Y... DANS UN MAGASIN IMMATRICULE A CELUI DE Y..., LEQUEL L'A LICENCIEE, LE 25 JANVIER 1968, PENDANT UNE ABSENCE DE SA FEMME, A LAQUELLE DAME X... AVAIT FAIT PART, PEU DE TEMPS AUPARAVANT, DE SON ETAT DE GROSSESSE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ENTRE LES PARTIES
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LES SEPT MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE DAME Z... EPOUSE X... A ETE EMBAUCHEE EN 1961 COMME APPRENTIE PAR DAME B... EPOUSE Y..., QUI EXPLOITE AVEC SON MARI, A RENNES, DIFFERENTS FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS ET DE CHAUSSURES ;

QU'AYANT ACCEDE A L'EMPLOI DE VENDEUSE-RETOUCHEUSE, DAME X... EST PASSEE, PAR LA SUITE, DU MAGASIN IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE AU NOM DE DAME Y... DANS UN MAGASIN IMMATRICULE A CELUI DE Y..., LEQUEL L'A LICENCIEE, LE 25 JANVIER 1968, PENDANT UNE ABSENCE DE SA FEMME, A LAQUELLE DAME X... AVAIT FAIT PART, PEU DE TEMPS AUPARAVANT, DE SON ETAT DE GROSSESSE ;

ATTENDU QUE POUR METTRE DAME B... EPOUSE Y... HORS DE CAUSE ET DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION APRES AVOIR ANNULE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONDAMNE DAME B... EPOUSE Y... A PAYER 3100 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A DAME X..., A DECIDE QUE CETTE DERNIERE, EN PASSANT DU FONDS DE COMMERCE PLUS SPECIALEMENT EXPLOITE PAR LA FEMME DANS UN AUTRE PLUS SPECIALEMENT EXPLOITE PAR LE MARI, AVAIT CHANGE D'EMPLOYEUR ET QUE, S'IL ETAIT PEU VRAISEMBLABLE QUE Y... QUI N'AVAIT DONNE AUCUN MOTIF DE CONGEDIEMENT A SON EMPLOYEE AIT PU IGNORER, AINSI QU'IL LE PRETENDAIT, L'ETAT DE GROSSESSE DE CELLE-CI, DAME X... QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL L'EUT CONNU, N'ETABLISSAIT PAS QUE CET ETAT EUT ETE LA CAUSE DE SON RENVOI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE NOVATION QUI NE POUVAIT ETRE PRESUMEE, DAME X... DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR N'AVAIT PAS CHANGE D'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LES EPOUX Y...-B..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, FAISAIENT L'UN ET L'AUTRE DES ACTES DE GESTION DANS LEURS COMMERCES RESPECTIFS, QUE LEUR PAPIER A LETTRE COMMUN COMPORTAIT L'ENTETE Y...-B... AVEC L'INDICATION DE LEURS QUATRE MAGASINS, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REDIGEE DANS DES TERMES QUI DEMONTRAIENT QUE Y... S'Y EXPRIMAIT TANT AU NOM DE SA FEMME QU'AU SIEN, CIRCONSTANCES DESQUELLES IL PARAISSAIT RESULTER QUE DAME X... ETAIT AU SERVICE DES EPOUX Y...-B..., LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ENTRE LES PARTIES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Textes cités

2 références

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LES SEPT MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME Z... EPOUSE X... A ETE EMBAUCHEE EN 1961 COMME APPRENTIE PAR DAME B... EPOUSE Y..., QUI EXPLOITE AVEC SON MARI, A RENNES, DIFFERENTS FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS ET DE CHAUSSURES ; QU'AYANT ACCEDE A L'EMPLOI DE VENDEUSE-RETOUCHEUSE, DAME X... EST PASSEE, PAR LA SUITE, DU MAGASIN IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE AU NOM DE DAME Y... DANS UN MAGASIN IMMATRICULE A CELUI DE …
    Lire dans le texte
  • 1273Code civil
    Passage cité
    SUR LES SEPT MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME Z... EPOUSE X... A ETE EMBAUCHEE EN 1961 COMME APPRENTIE PAR DAME B... EPOUSE Y..., QUI EXPLOITE AVEC SON MARI, A RENNES, DIFFERENTS FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS ET DE CHAUSSURES ; QU'AYANT ACCEDE A L'EMPLOI DE VENDEUSE-RETOUCHEUSE, DAME X... EST PASSEE, PAR LA SUITE, DU MAGASIN IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE AU NOM DE DAME Y... DANS UN MAGASIN IMMATRICULE A CELUI DE …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    EE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS ADMETTRE LA FEMME HORS DE CAUSE NI DEBOUTER L'EMPLOYEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS D'UNE PART QU'A DEFAUT DE NOVATION QUI NE POUVAIT ETRE PRESUMEE, L'INTERESSE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, N'AVAIT PAS CHANGE D'EMPLOYEUR, ET D'AUTRE PART QUE CES EPOUX, MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, FAISAIENT L'UN ET L'AUTRE DES ACTES DE GESTION DANS LEURS COMMERCES RESPECTIFS ET QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REDIGEE DANS DES TERMES QUI D
    Mentions dans le texte
    AME X... QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL L'EUT CONNU, N'ETABLISSAIT PAS QUE CET ETAT EUT ETE LA CAUSE DE SON RENVOI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE NOVATION QUI NE POUVAIT ETRE PRESUMEE, DAME X... DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR N'AVAIT PAS CHANGE D'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LES EPOUX Y...-B..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, FAISAIENT L'UN ET L'AUTRE DES ACTES DE GESTION DANS LEURS COMMERCES RESPECTIFS, QUE LEUR PAPIER A LETTRE COMMUN COMPORTA
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","grossesse de l'employee","salariee au service de deux epoux","licenciement par l'un d'eux","employeur","pluralite d'employeurs","grossesse de l 'employee","novation","changement d'employeur","preuve","absence","constatations suf
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, N'AVAIT PAS CHANGE D'EMPLOYEUR, ET D'AUTRE PART QUE CES EPOUX, MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, FAISAIENT L'UN ET L'AUTRE DES ACTES DE GESTION DANS LEURS COMMERCES RESPECTIFS ET QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REDIGEE DANS DES TERMES QUI DEMONTRAIENT QUE LE MARI S'Y EXPRIMAIT TANT AU NOM DE SA FEMME QU'AU SIEN, CIRCONSTANCES DESQUELLES IL PARAISSAIT RESULTER QUE LA SALARIEE ETAIT AU SERVICE DES DEUX EPOUX.
    Mentions dans le texte
    E REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, FAISAIENT L'UN ET L'AUTRE DES ACTES DE GESTION DANS LEURS COMMERCES RESPECTIFS, QUE LEUR PAPIER A LETTRE COMMUN COMPORTAIT L'ENTETE Y...-B... AVEC L'INDICATION DE LEURS QUATRE MAGASINS, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REDIGEE DANS DES TERMES QUI DEMONTRAIENT QUE Y... S'Y EXPRIMAIT TANT AU NOM DE SA FEMME QU'AU SIEN, CIRCONSTANCES DESQUELLES IL PARAISSAIT RESULTER QUE DAME X... ETAIT AU SERVICE DES EPOUX Y...-B..., LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","grossesse de l'employee","salariee au service de deux epoux","licenciement par l'un d'eux","employeur","pluralite d'employeurs","grossesse de l 'employee","novation","changement d'employeur","preuve","absence","constatations suffisantes"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1ff9ba5988459c54e5d
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