Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1965, 63-40.175

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/1965

Numéro d'affaire

63-40.175

Résumé

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR STATUE SUR UN CONTREDIT SANS QU'IL AIT ETE NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'AURAIT PAS AINSI ETE PREVENU PERSONNELLEMENT DE LA DATE DE L'AUDIENCE, DES LORS QUE LEDIT ARRET CONSTATE QUE CETTE PARTIE A COMPARU A L'AUDIENCE DE LA COUR OU DEVAIT ETRE JUGE LE CONTREDIT ET Y A DEVELOPPE DES CONCLUSIONS ECRITES.

Extrait

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NUMEROS 62-40. 650, SOCIETE " TECHNIQUE INCENDIE " C / Y... ET 63-40. 175 X...C / Y... ; ATTENDU QUE Y... A ETE ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR-VERIFICATEUR PAR X...; QU'AINSI IL A PARTICIPE A LA DOUBLE ACTIVITE EXERCEE PAR SON EMPLOYEUR QUI D'UNE PART COMME CHEF DE L'ENTREPRISE DENOMMEE " TECHNIQUE INCENDIE " VENDAIT A UNE CLIENTELE DES APPAREILS EXTINCTEURS ET D'AUTRE PART PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " TECHNIQUE ENTRETIEN " DONT IL ETAIT GERANT, ASSURAIT L'ENTRETIEN DES APPAREILS VENDUS ; QUE, LICENCIE, Y..., A ASSIGNE L'ENTREPRISE TECHNIQUE INCENDIE QUALIFIEE A TORT PAR LUI DE SOCIETE EN LA PERSONNE D'X...POUR OBTENIR DES INDEMNITES PREVUES PAR LE STATUT LEGAL DES REPRESENTANTS VOYAGEURS ET PLACIERS ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QU'EN RAISON DE SON ACTIVITE DE VERIFICATEUR Y..., N'EXE…