Cour de cassation · 10 mai 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.324

LicenciementProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

10 mai 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE PAR LA CHAMBRE DES METIERS DES ALPES-MARITIMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 EN QUALITE DE CONSEILLER JURIDIQUE, A ETE INFORME LE 30 SEPTEMBRE 1978 QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE ;

QU'IL A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;

ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTACHE D'AVOIR FAIT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE OPPOSE PAR LA CHAMBRE DES METIERS AU PROFIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ALORS QUE LE CONTRAT QUI LES LIAIT ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, UN ORGANISME PUBLIC AYANT TOUJOURS LA POSSIBILITE DE SIGNER DES CONTRATS DE CETTE NATURE AVEC L'UN DE SES AGENTS, ET L'INTERESSE N'ETANT PAS SOUMIS AUX STATUTS DE LA CHAMBRE DES METIERS, LESQUELS CONCERNENT SEULEMENT LE PERSONNAGE ADMINISTRATIF QUI BENEFICIE DE CE FAIT D'AVANTAGES PARTICULIERS ET NOTAMMENT DE LA GARANTIE DE L'EMPLOI ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENUMERE LES DIVERSES ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITES CONFIEES A M X... EN SA QUALITE DE CONSEILLER ECONOMIQUE ET JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL QUI A OBSERVE QUE CE COLLABORATEUR, MEME S'IL NE FAISAIT PAS PARTIE DU PERSONNEL TITULAIRE ADMINISTRATIF, ETAIT LIE A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL EXERCAIT UNE ACTIVITE PARTICIPANT DIRECTEMENT AU SERVICE PUBLIC, A, A BON DROIT, ESTIME QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["separation des pouvoirs","contrat de travail","licenciement","chambre des métiers","conseiller économique et juridique","prud'hommes","compétence matérielle","service public","employé participant au fonctionnement d'un service public","conseiller économique et juridique relevant d'une chambre des métiers"]
Demandes et arguments
S DES ALPES-MARITIMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 EN QUALITE DE CONSEILLER JURIDIQUE, A ETE INFORME LE 30 SEPTEMBRE 1978 QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE ; QU'IL A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTACHE D'AVOIR FAIT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE OPPOSE PAR LA CHAMBRE DES METIERS AU PROFIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ALORS QUE LE CONTRAT QUI LES LIAIT ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, UN ORGANISME PUBLIC AYANT TOUJOURS LA POSSI
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
: ATTENDU QUE M X..., ENGAGE PAR LA CHAMBRE DES METIERS DES ALPES-MARITIMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 EN QUALITE DE CONSEILLER JURIDIQUE, A ETE INFORME LE 30 SEPTEMBRE 1978 QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE ; QU'IL A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTACHE D'AVOIR FAIT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE OPPOSE PAR LA CHAMBRE DES METIERS AU PROFIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ALORS QUE LE CONTRAT QUI LES LIAIT ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE,
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["separation des pouvoirs","contrat de travail","licenciement","chambre des métiers","conseiller économique et juridique","prud'hommes","compétence matérielle","service public","employé participant au fonctionnement d'un service public","conseiller économique et juridique relevant d'une chambre des métiers"]

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Identifiant source: 6079b0db9ba5988459c507ed

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