Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1983, 81-40.324

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1983

Numéro d'affaire

81-40.324

Résumé

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir fait droit au déclinatoire de compétence opposé par une Chambre des Métiers au profit du tribunal administratif dans le conflit l'opposant à son ancien salarié, conseiller économique et juridique, dès lors que ce collaborateur, même s'il ne faisait pas partie du personnel titulaire administratif, était lié à une personne morale de droit public pour le compte de laquelle il exerçait une activité participant directement au service public.

Extrait

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE PAR LA CHAMBRE DES METIERS DES ALPES-MARITIMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 EN QUALITE DE CONSEILLER JURIDIQUE, A ETE INFORME LE 30 SEPTEMBRE 1978 QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE ; QU'IL A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTACHE D'AVOIR FAIT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE OPPOSE PAR LA CHAMBRE DES METIERS AU PROFIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ALORS QUE LE CONTRAT QUI LES LIAIT ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, UN ORGANISME PUBLIC AYANT TOUJOURS LA POSSIBILITE DE SIGNER DES CONTRATS DE CETTE NATURE AVEC L'UN DE SES AGENTS, ET L'INTERESSE N'ETANT PAS SOUMIS AUX STATUTS DE LA CHAMBRE DES METIERS, LESQUELS CONCERNENT SEULEMENT LE PERSONNAGE ADMINISTRATIF QUI BENEFICIE DE C…