Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1979, 78-40.322

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1979

Numéro d'affaire

78-40.322

Résumé

N'est pas abusif le licenciement d'un salarié ayant eu en dix-huit mois, quarante-trois retards ou absences parmi lesquelles onze l'ont été pour maladie, et dont la nouvelle absence même entraînée par son état de santé et non fautive en elle-même a confirmé à l'employeur qu'il ne pouvait compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de l'entreprise.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE FRUEHAUF-FRANCE DE RICHARD, OUVRIER SOUDEUR, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DU 12 SEPTEMBRE 1973 AU 13 MARS 1975, EN RAISON DE SES RETARDS ET ABSENCES ET DE SON REFUS D'EXECUTION DU 19 SEPTEMBRE 1974 ; QU'IL RELEVE QUE LA DERNIERE ABSENCE ETAIT JUSTIFIEE, ET ESTIME QUE LES PRECEDENTES, DONT IL ETAIT FAIT GRIEF, QU'ELLES EUSSENT ETE JUSTIFIEES OU NON, NE POUVAIENT ETRE RETENUES EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER SI ELLES AVAIENT EXCEDE CE QU'ADMETTAIT AUPARAVANT LA SOCIETE, QUE LES AVERTISSEMENTS ETAIENT ANCIENS, QUE LES ABSENCES ET RETARDS ANTERIEURS NE POUVAIENT CONSTITUER UNE CAUSE SERIEUSE DE LA RUPTURE DU 13 MARS 1975, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE ENTRAINEE PAR L'ABSENTEISME HABITUEL DE RICHARD QUE L'EMPLOYEUR AURAIT ESTIME INCOMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DU SERVICE, MAIS PAR SON ABSENCE DU 10 AU 13 MARS QU'IL AVAIT A TORT CONSIDERE COMME INJUSTIFIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE AVAIT RELEVE 43 RETARDS OU ABSENCES DE RICHARD DONT 11 POUR MALADIE EN DIX-HUIT MOIS, ET ALORS QUE LA NOUVELLE ABSENCE DE RICHARD, MEME ENTRAINEE PAR SON ETAT DE SANTE ET NON FAUTIVE EN ELLE-MEME, CONFIRMAIT A LA SOCIETE QU'ELLE NE POUVAIT COMPTER SUR UNE COLLABORATION SUFFISAMMENT REGULIERE POUR LES NECESSITES DE SON FONCTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.