Chambre sociale — pourvoi n° 75-40.313

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 2044 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE OU PREVIENNENT UNE CONTESTATION A NAITRE EN SE CONSENTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROUSSELIN AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE SICOPA EN QUALITE DE CHEF DU DEPARTEMENT IMPORT CONGELES, REMUNERE PAR UN FIXE ET UN INTERESSEMENT, DU 1ER JUIN 1969 AU 5 FEVRIER 1971 ;

QU'A CETTE DATE LES PARTIES AVAIENT MIS FIN AU CONTRAT ET AVAIENT SIGNE UN ACTE DENOMME TRANSACTION SELON LEQUEL ELLES COMPENSAIENT LES SOMMES DUES PAR CHACUNE D'ELLES ET DECLARAIENT QUE CETTE TRANSACTION REGLAIT TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE DECOULER TANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE D'UNE FACON GENERALE DE SON APPLICATION ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A ROUSSELIN UN COMPLEMENT DE PRIME D'INTERESSEMENT SUR UN REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE FAITE AU COURS DE L'EXERCICE 1969 POUR UNE IMPORTATION QUI N'AVAIT PU ETRE REALISEE, ET DONT IL N'AURAIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LE 5 FEVRIER 1971, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT EXACT QUE L'EXPERTISE FAISAIT RESSORTIR LA NECESSITE DE REDRESSER LES COMPTES ET UN TROP-PERCU PAR ROUSSELIN DONT LA SOCIETE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, CELLE-CI NE POUVAIT INVOQUER LE CARACTERE TRANSACTIONNEL DE L'ACTE DU 5 FEVRIER 1971 PARCE QU'UNE TRANSACTION SUPPOSE DES CONCESSIONS RECIPROQUES ET QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE N'AVAIT RENONCE A RIEN ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ETABLISSANT L'ETAT DISCUTE DE LEURS COMPTES ET LE SOLDE REVENANT A L'UNE D'ELLES, DECLARAIT QU'IL REGLAIT TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE DECOULER DE L'EXECUTION ET DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET COMPORTAIT RENONCIATION A TOUTE PRETENTION ULTERIEURE, LA COUR D'APPEL QUI LUI A DENIE LE CARACTERE DE TRANSACTION, TOUT EN CONSTATANT QUE ROUSSELIN AVAIT BENEFICIE D'UN TROP-PERCU DONT LA SOCIETE LUI AVAIT FAIT REMISE, L'A DENATURE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.