Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1976, 75-40.313

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/1976

Numéro d'affaire

75-40.313

Résumé

En vertu de l'article 2044 du Code civil la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître en se consentant des concessions mutuelles. Répond aux conditions posées par ce texte l'acte intervenu entre un employeur et son salarié établissant lors de la rupture du contrat de travail, l'état discuté de leurs comptes et le solde revenant à l'une des parties, déclare qu'il règle tout litige susceptible de découler de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, emporte renonciation à toute prétention ultérieure, et comporte des concessions mutuelles celle émanant de l'employeur, consistant en la remise faite au salarié, d'un trop-perçu.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 2044 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE OU PREVIENNENT UNE CONTESTATION A NAITRE EN SE CONSENTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROUSSELIN AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE SICOPA EN QUALITE DE CHEF DU DEPARTEMENT IMPORT CONGELES, REMUNERE PAR UN FIXE ET UN INTERESSEMENT, DU 1ER JUIN 1969 AU 5 FEVRIER 1971 ; QU'A CETTE DATE LES PARTIES AVAIENT MIS FIN AU CONTRAT ET AVAIENT SIGNE UN ACTE DENOMME TRANSACTION SELON LEQUEL ELLES COMPENSAIENT LES SOMMES DUES PAR CHACUNE D'ELLES ET DECLARAIENT QUE CETTE TRANSACTION REGLAIT TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE DECOULER TANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE D'UNE FACON GENERALE DE SON APPLICATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A ROUSSELIN UN COMPLEMENT DE PRIME D'INTERESSEMENT SUR UN REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE FAITE AU COURS DE L'EXERCICE 1969 POUR UNE IMPORTATION QUI N'AVAIT PU ETRE REALISEE, ET DONT IL N'AURAIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LE 5 FEVRIER 1971, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT EXACT QUE L'EXPERTISE FAISAIT RESSORTIR LA NECESSITE DE REDRESSER LES COMPTES ET UN TROP-PERCU PAR ROUSSELIN DONT LA SOCIETE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, CELLE-CI NE POUVAIT INVOQUER LE CARACTERE TRANSACTIONNEL DE L'ACTE DU 5 FEVRIER 1971 PARCE QU'UNE TRANSACTION SUPPOSE DES CONCESSIONS RECIPROQUES ET QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE N'AVAIT RENONCE A RIEN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ETABLISSANT L'ETAT DISCUTE DE LEURS COMPTES ET LE SOLDE REVENANT A L'UNE D'ELLES, DECLARAIT QU'IL REGLAIT TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE DECOULER DE L'EXECUTION ET DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET COMPORTAIT RENONCIATION A TOUTE PRETENTION ULTERIEURE, LA COUR D'APPEL QUI LUI A DENIE LE CARACTERE DE TRANSACTION, TOUT EN CONSTATANT QUE ROUSSELIN AVAIT BENEFICIE D'UN TROP-PERCU DONT LA SOCIETE LUI AVAIT FAIT REMISE, L'A DENATURE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.