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Cour de cassation · 10 juin 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.161

LicenciementContrat de travail
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE Y... QUI TRAVAILLAIT DEPUIS MAI 1965 DANS LE MANEGE EXPLOITE PAR DAME Z..., EPOUSE X... ET DEMOISELLE X..., SA FILLE, AVAIT, APRES AVOIR EPOUSE, EN AVRIL 1966, CETTE DERNIERE DONT IL ETAIT DEJA L'AMANT, ETE LICENCIE, LE 29 AVRIL 1968 POUR LE 1ER JUIN SUIVANT, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 214 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, 50 ET 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y... NE POUVAIT RECLAMER LE PAYEMENT DE SALAIRES AUX DAMES Z... ET X... QUI ETAIENT RESPECTIVEMENT SON EPOUSE ET SA BELLE-MERE ET DONT IL AVAIT ETE L'EMPLOYE PENDANT TRENTE-NEUF MOIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT DU, AVEC CE SALAIRE, CONTRIBUER AUX CHARGES DE SON CONCUBINAGE PUIS DE SON MARIAGE AVEC LA DAME Z... ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE QUE LES COMPTES N'AURAIENT PAS ETE TENUS ENTRE EUX AVEC SUFFISAMMENT DE RIGUEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LES EPOUX DOIVENT CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE EN FONCTION DE LEURS FACULTES RESPECTIVES ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT AFFIRMER QUE LE MARI DEVAIT, POUR SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION, VERSER L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE SANS RECHERCHER QU'ELLES ETAIENT LES RESSOURCES DE LA FEMME ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPENSATION ENTRE LES SALAIRES DUS ET LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, NE PEUT DEPASSER LA FRACTION SAISISSABLE DU SALAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE Y... QUI TRAVAILLAIT DEPUIS MAI 1965 DANS LE MANEGE EXPLOITE PAR DAME Z..., EPOUSE X... ET DEMOISELLE X..., SA FILLE, AVAIT, APRES AVOIR EPOUSE, EN AVRIL 1966, CETTE DERNIERE DONT IL ETAIT DEJA L'AMANT, ETE LICENCIE, LE 29 AVRIL 1968 POUR LE 1ER JUIN SUIVANT, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ;

QU'AYANT CONSTATE QUE Y... QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DE TRENTE-NEUF MOIS DE SALAIRE NE JUSTIFIAIT D'AUTRES RESSOURCES QUE CELLES PROVENANT DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'EST EXCLUSIVEMENT AVEC SON SALAIRE QU'IL AVAIT PU CONTRIBUER AUX CHARGES DE SON CONCUBINAGE PUIS DE SON MARIAGE ET QUE L'AYANT AINSI DEPENSE, IL N'ETAIT PAS FONDE A EN POURSUIVRE UN NOUVEAU PAYEMENT AU PRETEXTE QUE LES COMPTES N'AURAIENT PAS ETE TENUS ENTRE LUI ET SON EPOUSE AVEC UNE RIGUEUR SUFFISANTE ;

QU'EN DENIANT AU SALARIE CONGEDIE LE DROIT D'EXIGER DE SES ANCIENS EMPLOYEURS LE SALAIRE QU'IL EN AVAIT DEJA RECU, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT STATUE QUE SUR LE LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR QUI TRAVAILLAIT DANS UNE ENTREPRISE EXPLOITEE PAR UNE FEMME ET SA FILLE, AVAIT APRES AVOIR EPOUSE CETTE DERNIERE DONT IL ETAIT DEJA L'AMANT, ETE LICENCIE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, D'AUTRE PART QUE L 'INTERESSE QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DE NOMBREUX MOIS DE SALAIRE NE JUSTIFIAIT D'AUTRES RESSOURCES QUE CELLES PROVENANT DE SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE C'ETAIT EXCLUSIVEMENT AVEC SON SALAIRE QU'IL AVAIT PU CONTR
    Mentions dans le texte
    TTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE Y... QUI TRAVAILLAIT DEPUIS MAI 1965 DANS LE MANEGE EXPLOITE PAR DAME Z..., EPOUSE X... ET DEMOISELLE X..., SA FILLE, AVAIT, APRES AVOIR EPOUSE, EN AVRIL 1966, CETTE DERNIERE DONT IL ETAIT DEJA L'AMANT, ETE LICENCIE, LE 29 AVRIL 1968 POUR LE 1ER JUIN SUIVANT, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QU'AYANT CONSTATE QUE Y... QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DE TRENTE-NEUF MOIS DE SALAIRE NE JUSTIFIAIT D'AUTRES RESSOURCES QUE CELLES PROVENANT DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'EST EXCLUSIVEMENT AVEC SO
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    ["contrat de travail","salaire","demande en payement","action dirigee par un mari contre sa femme","contribution aux charges du menage","constatations suffisantes","rappel de salaire","payement","preuve","appreciation souveraine des juges du fond","mariage","effets","participation aux charges du menage","obligations du
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Mentions dans le texte
    QUE D'AVOIR DECIDE QUE Y... NE POUVAIT RECLAMER LE PAYEMENT DE SALAIRES AUX DAMES Z... ET X... QUI ETAIENT RESPECTIVEMENT SON EPOUSE ET SA BELLE-MERE ET DONT IL AVAIT ETE L'EMPLOYE PENDANT TRENTE-NEUF MOIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT DU, AVEC CE SALAIRE, CONTRIBUER AUX CHARGES DE SON CONCUBINAGE PUIS DE SON MARIAGE AVEC LA DAME Z... ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE QUE LES COMPTES N'AURAIENT PAS ETE TENUS ENTRE EUX AVEC SUFFISAMMENT DE RIGUEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LES EPOUX DOIVENT CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE EN FONCTION DE LEURS FAC
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    E PART, LES EPOUX DOIVENT CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE EN FONCTION DE LEURS FACULTES RESPECTIVES ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT AFFIRMER QUE LE MARI DEVAIT, POUR SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION, VERSER L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE SANS RECHERCHER QU'ELLES ETAIENT LES RESSOURCES DE LA FEMME ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPENSATION ENTRE LES SALAIRES DUS ET LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, NE PEUT DEPASSER LA FRACTION SAISISSABLE DU SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE Y... QUI TRAVAILLAIT DEPUIS MAI 19
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    Demandes et arguments
    ["contrat de travail","salaire","demande en payement","action dirigee par un mari contre sa femme","contribution aux charges du menage","constatations suffisantes","rappel de salaire","payement","preuve","appreciation souveraine des juges du fond","mariage","effets","participation aux charges du menage","obligations du mari","ma
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