Cour de cassation · 10 juillet 2019

SOC.

COUR DE CASSATION

CF

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QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________

Audience publique du 10 juillet 2019

NON-LIEU A RENVOI

M. CATHALA, président

Arrêt n° 1268 FS-P+B

Affaires n° J 19-40.012 K 19-40.013 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les arrêts rendus le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), transmettant à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 12 avril 2019, dans les instances mettant en cause :

D'une part,

la société Pro services consulting, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],

D'autre part,

1°/ M. L... T..., domicilié [...],

2°/ M. J... M..., domicilié [...],

3°/ la société JKET automotive Lyon, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Cavrois, Monge, M. Sornay, conseillers, M. David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M. Desplan, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, l'avis de M. Desplan, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 19-40.012 et 19-40.013 ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Ordonne la transmission à la Cour de cassation dans les délais et conditions requis la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Pro services consulting relative à la constitutionnalité de l'article L. 1252-2 du code du travail et de l'expression « personnel qualifié » qu'elle contient » ;

Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est :

« Constater que la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, à savoir à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (art. 4, 5, 6 et 16 DDHC) et à l'incompétence négative du législateur (art. 34 C.) en lien avec la violation de la liberté d'entreprendre (art. 4 DDHC) et de la liberté du travail (art. 5 Pr. 46), et au principe de légalité des délits et des peines (art. 8 DDHC) de l'article L. 1252-2 du code du travail, et plus précisément, de l'expression « personnel qualifié » qu'il contient, présente un caractère sérieux » ;

Que si la question peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet ou la portée ; que dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui l'a transmise ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, en premier lieu, les dispositions contestées, en application desquelles le personnel qualifié pouvant être mis à disposition dans le cadre d'un contrat de travail à temps partagé est celui que les entreprises utilisatrices ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens, n'encourent pas le grief de méconnaissance de l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi portant atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté du travail ; qu'en second lieu, les dispositions contestées, qui instaurent une dérogation légale à l'interdiction du prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, dont les éléments constitutifs sont énoncés par des dispositions, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, claires et précises, ne portent pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf.