Cour de cassation · 10 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.407

Préavis / indemnités de ruptureLicenciement

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La cassation est totale.

Dates essentielles

10 juillet 1980Décision rendue

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16 décembre 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
10 juillet 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS LA DEMOISELLE X..., SERVEUSE LICENCIEE PAR LA SOCIETE BRASSERIE DES ILES PAR LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 16 DECEMBRE 1977 ET POSTEE LE LENDEMAIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE LE 13 DECEMBRE A S'ABSENTER DEUX OU TROIS JOURS POUR S'OCCUPER DE SA FAMILLE Y... LA MALADIE DE SA MERE, CE QUI PERMETTAIT DE COMPTER SUR SON RETOUR LE 16 DECEMBRE, TANDIS QU'ELLE NE S'ETAIT PRESENTEE QUE LE 18 DECEMBRE AU SOIR SANS JUSTIFIER DE SON RETARD, QU'ELLE AVAIT ETE VUE SE PROMENANT AVEC UN AMI, QU'ELLE AVAIT DECLARE A LA GERANTE DE LA SOCIETE, RENCONTREE PAR HASARD, QU'ELLE NE SAVAIT PAS QUAND ELLE REPRENDRAIT SON SERVICE ET QUE CETTE ATTITUDE DESINVOLTE CONSTITUAIT UNE PROVOCATION A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA FAUTE UNIQUE REPROCHEE A LA SALARIEE ETAIT DE
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HYERES
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS LA DEMOISELLE X..., SERVEUSE LICENCIEE PAR LA SOCIETE BRASSERIE DES ILES PAR LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 16 DECEMBRE 1977 ET POSTEE LE LENDEMAIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE LE 13 DECEMBRE A S'ABSENTER DEUX OU TROIS JOURS POUR S'OCCUPER DE SA FAMILLE Y... LA MALADIE DE SA MERE, CE QUI PERMETTAIT DE COMPTER SUR SON RETOUR LE 16 DECEMBRE, TANDIS QU'ELLE NE S'ETAIT PRESENTEE QUE LE 18 DECEMBRE AU SOIR SANS JUSTIFIER DE SON RETARD, QU'ELLE AVAIT ETE VUE SE PROMENANT AVEC UN AMI, QU'ELLE AVAIT DECLARE A LA GERANTE DE LA SOCIETE, RENCONTREE PAR HASARD, QU'ELLE NE SAVAIT PAS QUAND ELLE REPRENDRAIT SON SERVICE ET QUE CETTE ATTITUDE DESINVOLTE CONSTITUAIT UNE PROVOCATION A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA FAUTE UNIQUE REPROCHEE A LA SALARIEE ETAIT DE NATURE A EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A DELIVRER A DEMOISELLE X... UN CERTIFICAT DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 13 DECEMBRE 1978 ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INTERESSEE AVAIT DEMANDE QUE LA DATE DU 18 DECEMBRE 1977 FUT MENTIONNEE SUR CE CERTIFICAT COMME ETANT CELLE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, QU'INDEPENDAMMENT DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE QUANT A L'ANNEE, LE TRIBUNAL, QUI N'A JUSTIFIE PAR AUCUN MOTIF SA DECISION RETENANT LE 13 DECEMBRE COMME DATE DU LICENCIEMENT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HYERES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN.

Textes cités

2 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS LA DEMOISELLE X..., SERVEUSE LICENCIEE PAR LA SOCIETE BRASSERIE DES ILES PAR LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 16 DECEMBRE 1977 ET POSTEE LE LENDEMAIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE LE 13 DECEMBRE A S'ABSENTER DEUX OU TROIS JOURS POUR S'OCCUPER DE SA FAMILLE Y... LA MALADIE DE SA MERE, CE QUI PERMETTAIT DE COMPTER …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… REPRENDRAIT SON SERVICE ET QUE CETTE ATTITUDE DESINVOLTE CONSTITUAIT UNE PROVOCATION A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA FAUTE UNIQUE REPROCHEE A LA SALARIEE ETAIT DE NATURE A EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A DELIVRER A DEMOISELLE X... UN CERTIFICAT DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 13 DECEMBRE 1978 ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INTERESSEE AVAIT DEMANDE QUE LA DATE DU 18 DECEMBRE 1977 FUT MENTIONNEE SUR CE CERTIFICAT COMME ETANT CELLE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, QU'INDEPENDAMMENT DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE QUANT A L'ANNEE, LE TRIBUNAL, QUI N'A JUSTIFIE PAR …
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments
La Cour d'appel qui pour débouter une serveuse de bar de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, relève qu'autorisée à s'absenter deux ou trois jours pour s'occuper de sa famille pendant la maladie de sa mère, elle s'était présentée à son travail deux jours après la date prévue pour son retour sans justifier son retard ; qu'elle avait été vue se promenant avec un ami et avait déclaré à son em
Demandes et arguments
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS LA DEMOISELLE X..., SERVEUSE LICENCIEE PAR LA SOCIETE BRASSERIE DES ILES PAR LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 16 DECEMBRE 1977 ET POSTEE LE LENDEMAIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE LE 13 DECEMBRE A S'ABSENTER DEUX OU TROIS JOURS POUR S'OCCUPER DE SA FAMILLE Y... LA MALADIE DE
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LicenciementMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","contrôle de la cour de cassation"]
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TIONNEE SUR CE CERTIFICAT COMME ETANT CELLE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, QU'INDEPENDAMMENT DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE QUANT A L'ANNEE, LE TRIBUNAL, QUI N'A JUSTIFIE PAR AUCUN MOTIF SA DECISION RETENANT LE 13 DECEMBRE COMME DATE DU LICENCIEMENT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HYERES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET
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Contrat de travailMentions dans le texte
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'elle ne savait pas quand elle reprendrait son service ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle alors qu'elle ne précise pas en quoi cette faute unique était de nature à empêcher toute continuation de l'exécution du contrat de travail pendant la durée du délai congé.
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ICE ET QUE CETTE ATTITUDE DESINVOLTE CONSTITUAIT UNE PROVOCATION A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA FAUTE UNIQUE REPROCHEE A LA SALARIEE ETAIT DE NATURE A EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A DELIVRER A DEMOISELLE X... UN CERTIFICAT DE TRAVA
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","contrôle de la cour de cassation"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4fee0

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 122-8 du Code du travail
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