Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980, 78-40.289

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/1980

Numéro d'affaire

78-40.289

Résumé

Aux termes de l'article L 222-6 du Code du travail, le chômage au 1er mai ne peut être une cause de réduction des salaires. Par suite, la majoration de 100 % pour incommodité d'horaire payable notamment les nuits à cheval sur un dimanche ou un jour férié qui n'a pas le caractère d'un remboursement de frais mais constitue un complément de salaire, doit être payée au salarié qui, travaillant habituellement la nuit du dimanche au lundi, n'avait pas travaillé la nuit du dimanche 1er mai au lundi 2 mai.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131 DU CODE CIVIL, L. 222-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PORET, AJUSTEUR, QUI TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT DE NUIT AU DEPARTEMENT DES PRESSES DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, MAIS QUI, EN RAISON DE LA FETE DU TRAVAIL, N'ETAIT PAS EN SERVICE LA NUIT DU DIMANCHE 1 MAI AU LUNDI 2 MAI, A RECLAME, AU TITRE DE L'INDEMNITE DU 1 MAI, LA PRIME DE 100 % POUR INCOMMODITE D'HORAIRE HABITUELLEMENT VERSEE, OUTRE LE SALAIRE DE BASE, LES AUTRES NUITS DU DIMANCHE AU LUNDI ; ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A PORET LE MONTANT DE CETTE PRIME DE 100 % POUR INCOMMODITE D'HORAIRE AU MOTIF QUE CELLE-CI, PAYEE AU PERSONNEL TRAVAILLANT LES DIMANCHES OU JOURS FERIES ET LES NUITS A CHEVAL SUR UN DIMANCHE OU JOUR FERIE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MAIS CELUI D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 222-6 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES SOMMES DUES AU SALARIE, QUI N'A PAS TRAVAILLE LE PREMIER MAI, SONT EGALES A LA PERTE DE SALAIRE QU'IL A SUBIE DU FAIT DU CHOMAGE ET ONT UN CARACTERE STRICTEMENT INDEMNITAIRE, QUE LA PRIME POUR INCOMMODITE D'HORAIRE AVAIT POUR SEUL OBJET D'INDEMNISER LE SALARIE POUR LA GENE PARTICULIERE QUE LUI CAUSAIT UN TRAVAIL DE NUIT A CHEVAL SUR UN DIMANCHE OU JOUR FERIE, QUE, DES LORS, LE SALARIE QUI N'AVAIT PAS TRAVAILLE LE 1 MAI ET QUI N'AVAIT DONC PAS SUBI LA GENE QUE PEUT CAUSER UN TRAVAIL DE NUIT, NE POUVAIT RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE TELLE PRIME, DEPOURVUE DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 222-6 DU CODE DU TRAVAIL, LE CHOMAGE DU 1 MAI NE PEUT ETRE UNE CAUSE DE REDUCTION DES SALAIRES PERDUS, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LA MAJORATION DE 100 % POUR INCOMMODITE D'HORAIRE PAYABLE NOTAMMENT LES NUITS A CHEVAL SUR UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS MAIS CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, QUE PORET, QUI TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT LA NUIT DU DIMANCHE AU LUNDI, AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE LA NUIT DU DIMANCHE 1 MAI AU LUNDI 2 MAI ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.