Cour de cassation · 10 janvier 1973
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.113
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
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- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CHEVAUDONNAT, PAR SON EMPLOYEUR RIEUX, QUI SE PREVALAIT DE LA MEVENTE DU FUEL DOMESTIQUE, AUX MOTIFS NOTAMMENT, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS LA VENTE DU MAZOUT, MAIS LES OPERATIONS DE VIDANGE, ET, D'AUTRE PART, QU' " IMMEDIATEMENT APRES AVOIR LICENCIE CHEVAUDONNAT ", RIEUX AVAIT ENGAGE " DES LE MOIS D'AOUT 1970 " UN AUTRE CHAUFFEUR, PUIS " DEBUT SEPTEMBRE " UN SECOND, ALORS, D'UNE PART, QUE RIEUX AVAIT MOTIVE LE LICENCIEMENT, NON SEULEMENT, PAR L'ARRET QUASI-TOTAL DE LA VENTE DE MAZOUT PENDANT L'ETE 1970 ;
MAIS AUSSI PAR LE " NOMBRE TRES FAIBLE DES COMMANDES DE VIDANGE ", ET " L'IMPORTANCE DES IMPAYES " ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LA COUR A DENATURES QUE RIEUX N'AVAIT ENGAGE UN AUTRE CHAUFFEUR QU'A LA FIN DU MOIS D'AOUT PUIS UN SECOND QU'A LA FIN DU MOIS DE SEPTEMBRE DE TELLE SORTE QUE CES NOUVEAUX EMBAUCHAGES AVAIENT EU LIEU TRES POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT INTERVENU LE 19 JUIN 1970, AINSI QUE L'ARRET LE CONSTATE D'AILLEURS NON SANS CONTRADICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT DE CHEVAUDONNAT AVAIT ETE LA DEPOSITION QU'IL AVAIT FAITE A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT SON EMPLOYEUR A UN DE SES ANCIENS CAMARADES DE TRAVAIL ET QUE RIEUX, " APRES S'ETRE FACHE DANS LES COULOIRS DU PALAIS DE JUSTICE AUSSITOT APRES L'AUDIENCE ", L'AVAIT MENACE D'UN RENVOI, QUI FUT REALISE QUELQUES JOURS APRES, SOUS LE PRETEXTE D'UNE REDUCTION DE VOLUME DES AFFAIRES ET DE COMPRESSION DE PERSONNEL ;
QUE LE MOTIF AINSI RETENU COMME PREPONDERANT, DU MECONTENTEMENT DE RIEUX, PAR SUITE DU TEMOIGNAGE DE CHEVAUDONNAT, LEQUEL SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN QUI, PAR SUITE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
Textes cités
1 référence
- 1184Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CHEVAUDONNAT, PAR SON EMPLOYEUR RIEUX, QUI SE PREVALAIT DE LA MEVENTE DU FUEL DOMESTIQUE, AUX MOTIFS NOTAMMENT, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE …
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Lire dans le texteMentions dans le texteDE LA CAUSE, QUE LA COUR A DENATURES QUE RIEUX N'AVAIT ENGAGE UN AUTRE CHAUFFEUR QU'A LA FIN DU MOIS D'AOUT PUIS UN SECOND QU'A LA FIN DU MOIS DE SEPTEMBRE DE TELLE SORTE QUE CES NOUVEAUX EMBAUCHAGES AVAIENT EU LIEU TRES POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT INTERVENU LE 19 JUIN 1970, AINSI QUE L'ARRET LE CONSTATE D'AILLEURS NON SANS CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT DE CHEVAUDONNAT AVAIT ETE LA DEPOSITION QU'IL AVAIT FAITE A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT SON EMPLOYEUR A UN DE SES AN
Lire dans le texteMentions dans le texteNOUVEAUX EMBAUCHAGES AVAIENT EU LIEU TRES POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT INTERVENU LE 19 JUIN 1970, AINSI QUE L'ARRET LE CONSTATE D'AILLEURS NON SANS CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT DE CHEVAUDONNAT AVAIT ETE LA DEPOSITION QU'IL AVAIT FAITE A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT SON EMPLOYEUR A UN DE SES ANCIENS CAMARADES DE TRAVAIL ET QUE RIEUX, " APRES S'ETRE FACHE DANS LES COULOIRS DU PALAIS DE JUSTICE AUSSITOT APRES L'AUDIENCE ", L'AVAIT MENACE D'UN RENVOI, QUI FUT REALISE QUELQ
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Mentions dans le texteDU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CHEVAUDONNAT, PAR SON EMPLOYEUR RIEUX, QUI SE PREVALAIT DE LA MEVENTE DU FUEL DOMESTIQUE, AUX MOTIFS NOTAMMENT, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS LA VENTE DU MAZOUT, MAIS LES OPERATIONS DE VIDANGE, ET, D'AUTRE PART, QU' " IMMEDIATEMENT APRES AVOIR LICENCIE CHEVAUDONNA
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