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Cour de cassation · 10 février 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.240

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RAVARD, EMBAUCHE LE 16 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION PAR MALROUX, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ET LICENCIE LE 8 AVRIL 1973, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SON LICENCIEMENT EST INTERVENU QUELQUES JOURS AVANT QUE SON ANCIENNETE EUT ATTEINT UNE DUREE QUI LUI AURAIT PERMIS DE BENEFICIER D'UN DELAI-CONGE PLUS LONG ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RAVARD, EMBAUCHE LE 16 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION PAR MALROUX, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ET LICENCIE LE 8 AVRIL 1973, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SON LICENCIEMENT EST INTERVENU QUELQUES JOURS AVANT QUE SON ANCIENNETE EUT ATTEINT UNE DUREE QUI LUI AURAIT PERMIS DE BENEFICIER D'UN DELAI-CONGE PLUS LONG ;

QUE, D'AUTRE PART, MALROUX AVAIT RECONNU DANS SES ECRITURES QUE LES EQUIPES DE TRAVAIL COMMENCAIENT LEUR JOURNEE A SEPT HEURES DU MATIN ADMETTANT, PAR LA MEME QU'ETAIT ABUSIVE SA PRETENTION D'EN FIXER LE COMMANDEMENT TROIS HEURES PLUS TOT ET ALORS, ENFIN, QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT SURVENU AVANT SON LICENCIEMENT ET EN TOUT CAS AVANT LA FIN DU DELAI-CONGE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI SE FONDANT SANS LES DENATURER SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE QU'ILS AVAIENT ORDONNEE ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE RAVARD AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE DE COMMENCER SON TRAVAIL MOMENTANEMENT A UNE AUTRE HEURE COMME LES AUTRES CHAUFFEURS, MODIFICATION D'HORAIRE DEMANDEE A MALROUX PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE OU ETAIENT UTILISES LES CAMIONS AFIN D'EVITER LES ENCOMBREMENTS DE CIRCULATION EN FIN DE JOURNEE, CE QUI ETAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, QUE RAVARD N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT DECIDE SON RENVOI AVEC LEGERETE BLAMABLE OU INTENTION DE NUIRE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QU'ENFIN, IL AVAIT ETE LICENCIE LA VEILLE DE LA DATE OU IL AVAIT EU UN ACCIDENT A UN MOMENT OU IL N'ETAIT PAS EN SERVICE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE EN RELATION AVEC LA RUPTURE DE SON CONTRAT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE SON POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

  • 1382Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RAVARD, EMBAUCHE LE 16 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION PAR MALROUX, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ET LICENCIE LE 8 AVRIL 1973, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SON LICENCIEMENT EST INTERVENU QUELQUES JOURS AVANT QUE SON ANCIENNETE EUT ATTEINT UNE …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    FEUR DE CAMION PAR MALROUX, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ET LICENCIE LE 8 AVRIL 1973, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SON LICENCIEMENT EST INTERVENU QUELQUES JOURS AVANT QUE SON ANCIENNETE EUT ATTEINT UNE DUREE QUI LUI AURAIT PERMIS DE BENEFICIER D'UN DELAI-CONGE PLUS LONG ; QUE, D'AUTRE PART, MALROUX AVAIT RECONNU DANS SES ECRITURES QUE LES EQUIPES DE TRAVAIL COMMENCAIENT LEUR JOURNEE A SEPT HEURES DU MATIN ADMETTANT, PAR LA
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    Demandes et arguments
    AVAIL COMMENCAIENT LEUR JOURNEE A SEPT HEURES DU MATIN ADMETTANT, PAR LA MEME QU'ETAIT ABUSIVE SA PRETENTION D'EN FIXER LE COMMANDEMENT TROIS HEURES PLUS TOT ET ALORS, ENFIN, QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT SURVENU AVANT SON LICENCIEMENT ET EN TOUT CAS AVANT LA FIN DU DELAI-CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI SE FONDANT SANS LES DENATURER SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE QU'ILS AVAIENT ORDONNEE ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE RAVARD AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE DE COMMENCER SON TRAVAIL MOMENTANEMENT A UNE AUTRE
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    Mentions dans le texte
    ES CONDITIONS DE TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, QUE RAVARD N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT DECIDE SON RENVOI AVEC LEGERETE BLAMABLE OU INTENTION DE NUIRE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'ENFIN, IL AVAIT ETE LICENCIE LA VEILLE DE LA DATE OU IL AVAIT EU UN ACCIDENT A UN MOMENT OU IL N'ETAIT PAS EN SERVICE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE EN RELATION AVEC LA RUPTURE DE SON CONTRAT ; QU'IL S'ENSUIT QUE SON POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1975 PAR
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    ["contrat de travail","licenciement","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur","modification de l'horaire","refus du salarié","modification","modification imposée par l'employeur","changement d'horaire de travail","changement effectué à la dem
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